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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fca5f81fbb58046b83ac8a6
6 novembre 2020
6 novembre 2020
d'appel statue sur les prétentions des parties concernant l'exécution du contrat de construction de la centrale photovoltaïque et les responsabilités respectives d'EDF Renouvelables France et de ses cocontractants
Résumé IA — à vérifier1re Chambre A
616333cdf74a27a178b84331
8 novembre 2011
8 novembre 2011
contiennent de clause d'indexation du loyer sur l'indice du coût de la construction ou un quelconque autre indice ; Que la SCI appelante n'apporte aucune justification quant à un accord des cocontractants
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd4b8594705dbfccb6f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette société et la société Alienor Contracting ont introduit des actions à l'encontre de la société Dental development par actes des 6 mai et 19 octobre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1137 du Code civil énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00695_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS
616246c0af0a1de0eb1b649c
21 novembre 2013
21 novembre 2013
et datant de moins de six mois. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616246c0af0a1de0eb1b649d
21 novembre 2013
21 novembre 2013
et datant de moins de six mois. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants
Source officielle17e Chambre
60368f6dc33e2b32475b73df
6 octobre 2015
6 octobre 2015
excédant la mesure d'une collaboration entre enseignants de la pratique du golf au point de caractériser un contrat de travail par lequel le premier se soumettait aux instructions de son cocontractant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d35
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou des mensonges ; que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie'; que néanmoins,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0bf413a8b69b32bf228
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'identification du co-contractant L'association affirme qu'il existe une confusion dans les documents envoyés par l'Urssaf s'agissant de la dénomination exacte du sous-traitant contre lequel un
Source officielle1ère Chambre
60374a91fc7e7028add24806
17 avril 2015
17 avril 2015
A défaut d'autres éléments, l'EURL A+ Services Autos ne démontre la réalité d'aucune des fautes qu'elle reproche à son cocontractant.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
28 mai 2026
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à une indemnité ; (…) / 5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f64
26 avril 2023
26 avril 2023
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.'
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4150
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette nouvelle disposition a instauré une véritable obligation de transparence contractuelle fondée sur l'exigence de bonne foi des contractants.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49b6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Encore, la dissimulation de l'identité du contractant ne leur a été révélée que postérieurement, de telle sorte que le point de départ du délai de prescription de leur action à l'encontre de la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
qu'elle portait sur un contrat de droit privé ; ce contrat présente une nature administrative dès lors que l'une de ses parties est l'Etat, personne publique ; de plus, ce contrat fait participer le cocontractant
Source officielleChambre civile
695f8380cdc6046d479bd6bb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fondement du dol L'article 1137 dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'un des contractants par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714ebc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'intimée demande la confirmation du jugement, en faisant valoir qu'elle n'était pas le contractant de M. [K], et en soulignant que c'était M.
Source officiellePage 3 sur 722