La société [F] conteste le caractère établi de ces relations en ce que celles-ci qui certes ont débuté en 2005 ont toujours été fondées sur des contrats à durée déterminée non reconductibles et précédés

la régularité des contrats de travail à durée déterminée saisonnier ; - de constater la réalité du motif des contrats de travail à durée déterminée saisonnier ; - de juger les contrats à durée déterminée

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, M.

[V] [I], né le 25 septembre 1969, a été engagé en qualité de professeur sous contrat à durée déterminée par le rectorat de [Localité 5] pour la période du 29 novembre 2018 au 31 août 2019 et affecté au

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [E] a été embauchée selon contrat à durée déterminée à temps plein du 1er juillet 2004 au 30 août 2004 par la SA Tati en qualité de première

à durée déterminée fondée sur la constatation de la pérennité de l'emploi occupé, qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée.

La justification concrète du recours à des contrats à durée déterminée successifs ne peut résulter que de l'examen de la nature réelle de l'emploi concerné et non des contrats qui ont été conclus par les

de travail à durée déterminée en date du 1er août 2020 était nulle, - dit que le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er février 2020 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

contrat de travail requalifié - A l'échéance de son contrat à durée déterminée, Madame [Y] recevait ses documents de fin de contrat.

à durée déterminée est sans effet lorsqu'un contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution.

à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il

FAITS ET PROCÉDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2012, M.

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail

du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

à durée déterminée du 1er juin au 31 août 1995 ; Que plusieurs contrats à durée déterminée d'usage ont suivi ce contrat, le dernier étant conclu pour la période du 27 mars 2006 au 29 octobre 2006 ;

Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, il sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée

à durée déterminée de 17 jours, - 20 jours après un contrat de travail à durée déterminée de 16 jours.

- Sur les demandes en paiement faisant suite à la requalification - sur les demandes salariales Le salarié, engagé aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [Y] a été engagé à compter du 18 mai 2006 par la société FRANCE TELEVISIONS dans le cadre de 355 contrats de travail à durée déterminée non successifs en

à durée déterminée non successifs en contrat de travail à durée indéterminée.