moyens, tirés d'un exercice ineffectif des droits, accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait mettre fin à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle

[K] [W] pour une durée de six mois et a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry d'une requête tendant au contrôle obligatoire de la validité de la mesure d'hospitalisation

- que s'agissant de titres exécutoires émis par des personnes morales de droit public, le juge de l'exécution ne peut examiner que la régularité formelle de l'acte et non pas remettre en cause la validité

mesure d'isolement et versé en procédure est daté du 15 mai 2022, alors même que [O] [J] a été placée en isolement dès le 10 mai 2022 ; - Il en résulte qu'aucun élément versé au dossier ne permet de contrôler

Ces contrats prévoyaient la soumission de tout différend à l'arbitrage, en renvoyant aux conditions spécifiques pour la détermination du suivi de la procédure arbitrale.

et inspecteurs du GAN venus contrôler la validité des bons en sa possession, ceux-ci l'ayant à cette occasion informée du fait que certains bons GAN étaient vraisemblablement des faux, voire du 25 mars

Le premier juge a exactement apprécié que "si les dispositions de l'article 1008 du code civil ne permettent au président qu'un contrôle de validité apparente des dispositions testamentaires en cause sans

A) La faute Au regard de l'opération financée, prise isolément sans considération du taux de conflits, la banque a personnellement intérêt à contrôler la validité du contrat de fourniture de biens et

Il fait valoir que deux chèques ont été présentés, de 3 000 euros le 23 juin 2018 et de 2 100 euros le 26 suivant mais la banque n'a effectué son contrôle de validité que le 26 juin et le 4 juillet 2018

enjoint à la société Goelia Gestion, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document de produire une attestation de visite de sécurité incendie pour l'année 2014, une attestation du contrôle

Conformément à la règlementation en vigueur, ce contrôle parasitaire effectué, d'une validité de moins de six mois, et non de trois mois comme indiqué à tort par le premier juge, a permis à Mme Y..., qui

Vous n'avez pas assez d'éléments pour contrôler sa validité. C'est une nullité d'ordre public - Sur le fond ; Il est dans un cas particulier.

Elle soutient que : - le régime de responsabilité appliqué à l'activité de contrôle exercée par l'administration dans le cadre de la validation des plans de sauvegarde de l'emploi relève de la faute

lui appartenait pas de contrôler la validité de l'acte de droit privé produit devant elle en vérifiant les droits dont le bailleur disposait sur le terrain.

faculté et non l'obligation au cours de son contrôle d'entendre les deux personnes suspectées de travail dissimulé.

L'entretien préalable a eu lieu le 28 octobre 1998 et la rupture du contrat de travail le 2 décembre 1998, après acceptation par Madame Maryse X... d'une convention de conversion.

» ; il était également mentionné que le salarié bénéficiait des garanties disciplinaires selon les modalités précisées à l' article 9 du chapitre 9 du statut ; Le 13 Juin 2005 à la suite d' un contrôle

LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE interjeté par courriel du 29 avril 2025 à 10h46 contre l'ordonnance ayant remis M.