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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141c
8 avril 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les astreintes : Attendu que l'article 94 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à laquelle sont soumises les parties, prévoit que la classification
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d559
2 décembre 2020
Toutefois, l'article 2 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine définit les heures supplémentaires et leur répartition sans report de ces heures d'une semaine sur l'autre.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59953
19 avril 2022
collective nationale de l'Industrie Pharmaceutique, il était cadre.
Chambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6927
25 avril 2023
La convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, prévoit des contreparties en cas de travail le dimanche.
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Pôle 6 - Chambre 5
696762f2cdc6046d473d8c97
13 janvier 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Chambre Sociale-Section 1
697b0938cdc6046d471218ce
28 janvier 2026
[O] [U], pharmacien. La salariée a ensuite été embauchée à compter du 1er octobre 1990 en qualité de préparatrice en pharmacie dans l'officine de M. [N] [R] située [Adresse 1] à [Localité 7].
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
Abdoulaye B..., pharmacien, a racheté le 03 décembre 2007 cette officine de pharmacie des mains de Mme Lucile E....
6e chambre
60368526d641e62874312e7c
13 octobre 2015
L'entreprise emploie moins de onze salariés ; il n'existe pas d' institutions représentatives du personnel ; la convention collective applicable est celle des pharmacies d'officine.
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
. ************* EXPOSE DU LITIGE La société Pharmacie de [Localité 6] exploite une entreprise de commerce de détail de produits pharmaceutiques et fait application de la convention collective nationale
6253c9f3bd3db21cbdd89a22
28 septembre 2007
PHARMACIE D'HAROUE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 4 rue du Maréchal de Beauvau 54740 HAROUE Comparante en la personne de Monsieur Stéphane X..., pharmacien
Pôle 6 - Chambre 6
697affeecdc6046d47109cab
63c109b5bf9fd47c90a13dc6
12 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine.
4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d43a
17 janvier 2025
collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
collective nationale de l'industrie pharmaceutique, moyennant une rémunération mensuelle de 2 000 euros brut et la mise à disposition notamment d'un véhicule de société, sa mission étant de promouvoir
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902e
18 octobre 2024
La convention collective des pharmacies d'officine était applicable à la relation contractuelle.
643f88f1ad85da04f53a3c95
18 avril 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
627ca8134781dc057dee7a66
11 mai 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE : Mme [S] a été embauchée en qualité de préparatrice en pharmacie, coefficient 290 conformément à la convention collective nationale de la pharmacie d'of'cine, selon
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be4
15 octobre 2024
, emploi soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, pour une rémunération brute mensuelle de 6 000 euros.
61609e47264c7ed035b03c21
14 mai 2014
La convention collective de l'industrie pharmaceutique est applicable à la relation de travail Les motifs de la Cour : Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées
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