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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
Toutefois, la signature d'une convention d'occupation précaire par M.
Chambre Civile
63046dae29b92fc563a4471f
22 août 2022
[J] [F] bénéficiait d'une convention d'occupation précaire à laquelle il a été mis fin le 11 mai 2017, - dire M.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
d'occupation précaire font défaut, qu'un bail commercial s'est substitué de manière mécanique à la convention originelle, - que les motifs ayant conduit à requalifier la convention d'occupation précaire
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
7 mai 2026
juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la convention
Pôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
- à titre infiniment subsidiaire, accorder à Mme [V] les plus larges délais pour se reloger, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant compris dans les conventions d'occupation précaire
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd460
9 avril 2025
[X] [E] dans les lieux objets de la convention d'occupation temporaire. En parallèle, et par courriel du 5 février 2021, M.
Pôle 5 - Chambre 3
60354da469dd9776bacee635
13 mai 2016
[D] [Q], a conclu une convention d'occupation précaire avec M. [E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
d'occupation temporaire du domaine public portuaire ; 2°) d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier naval des torpilleurs ; 3°)
11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa0
7 septembre 2012
Il soutient que la convention d'occupation précaire prévoit, après une période d'occupation gratuite, sa prolongation durant la période d'instruction du dossier de lotir ou de construire sans limitation
1ère Chambre
6971da75cdc6046d4736a26e
21 janvier 2026
[Y] [M], gérant de l'EURL Arkupe exploitant un établissement de restauration sous l'enseigne Kalostrape Ostatua, une convention d'occupation ayant pour objet la mise à disposition à titre gratuit d'une
Avis
CADA:20164369
3 novembre 2016
son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les conventions
CADA:20231023
30 mars 2023
S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'une fois signées, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s’y rapportent, tels que ceux établis ou reçus dans le cadre de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir réparation des préjudices causés par la résiliation, avant son terme, de la convention d'occupation domaniale dont elle bénéficiait, pour un motif d'intérêt
DCA_22LY01421_20240219
dans l'exécution de la convention d'occupation domaniale et pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, objet de la convention d'occupation domaniale, Voies Navigables de France étant seules responsables
1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement attaqué ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la convention d'occupation a été tacitement renouvelée,
CADA:20164997
15 décembre 2016
du 23 février 1967 ayant pour objet de régler les rapports entre l'Etat et la Semmaris, ainsi que tout avenant et/ou annexe et/ou acte d'application prise sur son fondement ; 2) la dernière convention
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.
Chambre civile 1-2
69facbd3cdc6046d47be6483
5 mai 2026
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2016, l'association Soliha a conclu avec Mme [Z] [L] une convention
63c10963bf9fd47c90a13bcc
12 janvier 2023
La nature mixte de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation de la convention d'occupation, compensatoire et indemnitaire, justifie que l'indemnité d'occupation mensuelle soit fixée au montant
CADA:20171075
11 mai 2017
233 sur la création d’un centre de premier accueil humanitaire mis en œuvre par l’association Emmaüs Solidarité - 58 à 72 boulevard Ney - 18e) ; 4) la convention d’occupation du domaine public portant
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