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27 691 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Toutefois, la signature d'une convention d'occupation précaire par M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63046dae29b92fc563a4471f

Appel

22 août 2022

22 août 2022

[J] [F] bénéficiait d'une convention d'occupation précaire à laquelle il a été mis fin le 11 mai 2017, - dire M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

d'occupation précaire font défaut, qu'un bail commercial s'est substitué de manière mécanique à la convention originelle, - que les motifs ayant conduit à requalifier la convention d'occupation précaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa599c601f0831899185a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- à titre infiniment subsidiaire, accorder à Mme [V] les plus larges délais pour se reloger, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant compris dans les conventions d'occupation précaire

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd460

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[X] [E] dans les lieux objets de la convention d'occupation temporaire. En parallèle, et par courriel du 5 février 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60354da469dd9776bacee635

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[D] [Q], a conclu une convention d'occupation précaire avec M. [E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

d'occupation temporaire du domaine public portuaire ; 2°) d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier naval des torpilleurs ; 3°)

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa0

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Il soutient que la convention d'occupation précaire prévoit, après une période d'occupation gratuite, sa prolongation durant la période d'instruction du dossier de lotir ou de construire sans limitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da75cdc6046d4736a26e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] [M], gérant de l'EURL Arkupe exploitant un établissement de restauration sous l'enseigne Kalostrape Ostatua, une convention d'occupation ayant pour objet la mise à disposition à titre gratuit d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les conventions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231023

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'une fois signées, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s’y rapportent, tels que ceux établis ou reçus dans le cadre de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00384_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir réparation des préjudices causés par la résiliation, avant son terme, de la convention d'occupation domaniale dont elle bénéficiait, pour un motif d'intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

dans l'exécution de la convention d'occupation domaniale et pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, objet de la convention d'occupation domaniale, Voies Navigables de France étant seules responsables

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05780_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement attaqué ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la convention d'occupation a été tacitement renouvelée,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164997

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du 23 février 1967 ayant pour objet de régler les rapports entre l'Etat et la Semmaris, ainsi que tout avenant et/ou annexe et/ou acte d'application prise sur son fondement ; 2) la dernière convention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd3cdc6046d47be6483

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2016, l'association Soliha a conclu avec Mme [Z] [L] une convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bcc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La nature mixte de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation de la convention d'occupation, compensatoire et indemnitaire, justifie que l'indemnité d'occupation mensuelle soit fixée au montant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171075

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

233 sur la création d’un centre de premier accueil humanitaire mis en œuvre par l’association Emmaüs Solidarité - 58 à 72 boulevard Ney - 18e) ; 4) la convention d’occupation du domaine public portant

Source officielle

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