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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e44c25a97f0381f5428
25 novembre 2014
Mais attendu que les dispositions de cet article ne concernent que le partage judiciairement ordonné et qu'elles n'ont pas pour conséquence de rendre irrecevables les demandes des parties dont il n'est
1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
à la répartition des masses actives et passives de la communauté et aux droits des parties dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, -ordonné la poursuite de l'instance en partage judiciaire
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd850fa
14 juin 2000
de l'actif de communauté qui lui a été attribué, c'est à dire l'appartement ainsi que, en valeur, sa part du mobilier.
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3874
20 avril 2022
du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage : à la dissolution de la communauté
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
D'ailleurs, quand bien même l'acte notarié relatif au partage dépendant de la communauté aurait été homologué, une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire de biens communs omis dans l'état
1re Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41ea
10 janvier 2013
[W] [J] de sa demande relative au partage complémentaire des parts sociales de la Sarl Mieux Vivre, - condamné M.
2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f8188
2 juillet 2024
Sur la récompense due par Madame [H] à la communauté au titre du financement de l'immeuble appartenant en propre à la communauté.
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
des parties, *établir les créances et les dettes de chacun des époux et de la communauté, *faire les comptes entre les parties, *proposer la mise à prix la plus avantageuse en vue de la licitation
2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
ordonné les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties, fixé l'actif de communauté à la somme de 415 706 euros, puis le passif de communauté à la
6253caa4bd3db21cbdd8ba03
10 mars 2008
533,28 euros, - Renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour l'achèvement des opérations de liquidation et de partage, - Débouté Monsieur Y... de sa demande au titre des dispositions de
2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefad
22 septembre 2016
additionnel à la Convention, et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070304
7 juillet 2022
sociales de l'EARL Gilles constituent des biens communs devant apparaître à l'actif de communauté ; - ordonné l'ouverture des opérations judiciaire de liquidation et de partage de communauté ainsi que
2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
sur les demandes relevant du partage de communauté - la récompense due à la communauté par M.
6253cb68bd3db21cbdd8d688
7 février 2011
pour une vente à l'amiable, – le débouté des demandes de Monsieur Daniel X... de récompenses à verser par la communauté, – le partage du mobilier, – le montant de l'indemnité d'occupation fixé à 105
2e chambre 2e section
6308625d5d4f3fc56380b132
25 août 2022
de jouissance privative, -le rejet de sa demande relative à la récompense due à la communauté, -le rejet de sa demande relative aux parts de la [...], -le rejet de sa demande de licitation de l'immeuble
6162be9499b588421c5e3903
10 septembre 2012
Sur la désignation de Me [X], notaire : Les parties s'accordent, en cause d'appel, pour que Me [X] soit désigné pour procéder à la suite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
[Q], A titre subsidiaire, - renvoyer les parties devant Maître [L], notaire à Versailles, pour poursuivre les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre M.
6253c963bd3db21cbdd882da
22 mars 2006
L'exploitation agricole n'a nullement cessé de dépendre de la communauté depuis que M. Y... en assure seul la gestion et sa valeur doit être partagée entre les époux.
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a06
15 avril 2025
devant Me [E], notaire, pour établir l'acte de partage ; - Enjoint aux parties de se rendre au rendez-vous qui sera fixé par Me [E] pour signer l'acte de partage ; - Désigné pour surveiller ces
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
Y... de sa demande en nullité pour vices de consentement de la convention du 27 décembre 2007 et des actes subséquents, soit le partage notarié de la communauté et de l'indivision post-communautaire entre
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