jours et a fixé le pays de destination.

le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

In the absence of such an agreed procedure, a foreign investor shall have the right to require that the investment dispute be settled either through litigation before a court of competent jurisdiction

les revenus professionnels non salariés en provenance de l'étranger, - le Conseil d'Etat a expressément décidé que l'URSSAF n'a pas compétence pour procéder au prélèvement de la CRDS sur des revenus étrangers

les revenus professionnels non salariés en provenance de l'étranger, - le Conseil d'Etat a expressément décidé que l'URSSAF n'a pas compétence pour procéder au prélèvement de la CRDS sur des revenus étrangers

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel il a décidé de sa remise aux autorités

donné naissance à un enfant en 2023 qui nécessite un suivi médical en raison de son bas-âge et que celle-ci a été soumise à des sévices dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

donné naissance à un enfant en 2023 qui nécessite un suivi médical en raison de son bas-âge et que celle-ci a été soumise à des sévices dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

[O] [E] soutient : Défaut d'alimentation dans une mesure de retenue qui a duré 22h Irrégularité de l'interprétariat en ce que ce dernier n'est pas agréé sur la lite du procureur de la République ou

A...

à sa législation ne pratiquent pas le démarchage sans imposer qu'ils soient agréés ; Qu'il doit encore être souligné que l'autorité anglaise interrogée par la Banque Delubac & Cie n'a pas apporté de

A aurait manifesté auprès de l'autorité administrative son intention de solliciter un réexamen de sa demande d'asile.

rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de leur délivrer et à Mme A G B, à M.

jours et a fixé le pays de destination.

G A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines.

A...

A B a été réalisé par visioconférence, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 2 août 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai