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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [5] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] : juger les conventions des sociétés [4], [8], [9] et [7] inopposables à la société [5], ordonner la révocation judiciaire de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

avec mission d'assistance, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SAS [1] et les co-liquidateurs Judiciaires à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [B] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le 5 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a': - désigné

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [6] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [3] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la société [2], et au AGS CGEA d'[Localité 1] dans les termes et conditions de l'article L3253 et suivant du code du travail Met les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78eacdc6046d4775314a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [X] a saisi Maître [B] [U] dans le cadre d'un litige successoral l'opposant à ses enfants en vue d'engager une procédure de liquidation partage devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [8] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Viva domo.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [6] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [7] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [5] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 20 octobre 2025, le tribunal de commerce de Brive a converti la procédure de la société [1] en liquidation judiciaire. Il a désigné la société [2] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le liquidateur judiciaire ès qualité fait valoir que le salarié ne justifie pas de sa demande et que chaque dépassement d'horaires a donné lieu à une compensation conforme aux dispositions de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705bcdc6046d4768e0de

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 18 avril 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [6]. Par courrier du 24 avril 2016, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Duchene Motoculture et désigné Me [D] en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Nectars de Bourgogne avec adoption d'un plan de cession au profit de la société Terence

Source officielle

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