La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière, assistée de Mme Alicia GANADU greffière stagiaire et en présence de M. [C] [H], assistant de justice.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation européenne doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale aux fins de la tenue

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre

Par un courrier du 15 avril 2020, M.

A que représenterait son transfert vers l'Autriche compte tenu des violences dont il aurait été victime au sein d'un camp de demandeurs d'asile au cours de son séjour dans ce pays. 5. Si M.

; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne C-34/09 du 8 mars 2011 ; - le code de justice administrative.

C / DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ----------------------- Aide juridictionnelle ARRET No 3 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Cour Régionale des Pensions A l'audience publique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, Mme Ludivine CHETAIL, Conseillère, Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Assistés lors des débats

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière, assistée de Mme Alicia GANADU greffière stagiaire et en présence de M. [S] [Z], assistant de justice.

B en assistance H tierce personne avant la date de consolidation de son état de santé doit être évalué à 147 150,61 euros et non à 102 674,50 euros, comme l'a jugé à tort le tribunal, en se fondant sur

d'assises ; les conséquences de la privation de cette voie de droit sont constitutives d'un préjudice réparable ; - l'impossibilité de se constituer parties civiles devant la cour d'assises les a contraints

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M.

, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD

ARRET DU 15 AVRIL 2003 N 364 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du quinze avril deux mille trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

La présidente de la cour a désigné M.

L'accident a fait l'objet d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, suivant courrier notifié le 20 janvier 2010.