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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233532
20 juillet 2023
La commission ajoute qu’il est de bonne administration que l’autorité saisie d’une demande de communication indique au demandeur le lien lui permettant de consulter le document concerné.
8ème chambre
63c8eed3dc5b777c90992eed
18 janvier 2023
au titre de son préjudice de jouissance dans la mesure où': Madame [W] concède qu'une erreur s'était glissée dans sa demande initiale puisque le calcul avait été effectué sur 48 mois et non 45, soit
Pôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date
Pôle 4 - Chambre 12
696a27cbcdc6046d4783e950
15 janvier 2026
le traumatisme et les lésions séquellaires, du délai entre l'événement initial et l'apparition des troubles et de la continuité évolutive et/ou de l'enchaînement clinique.'
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04047_20230904
4 septembre 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366c6
14 janvier 2025
La SMABTP a conclu au rejet de cette demande au motif que sa garantie hors responsabilité décennale invoquée par AXA n'était pas mobilisable puisqu'elle n'était pas l'assureur de la société Drapeau Création
Rétentions
62e37910f18708e2e904b010
28 juillet 2022
J'ai pas déposé une demande d'asile en France. Quand je suis entré en Hollande, j'ai fait une demande d'asile sinon là bas on va en prison. Je l'ai fait avec un faux nom.
Pôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ed
23 janvier 2025
Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le
Pôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
; Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraire, notamment de leur recours en garantie ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
publicitaire avec cession sans limite de droits d'utilisation de créations acceptées par FLUNCH.L'agence garantit la régularité juridique de ses créations et en assume toutes les conséquences " ; Considérant
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
[WC] [YA] demande à la cour de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit : - confirmer l=ordonnance rendue le 15 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
Des négociations sont ainsi intervenues entre les parties sur les modalités de l'opération ayant donné lieu à la transmission par Monsieur X..., les 24 et 27 mars 1998 de deux lettres d'intention destinées
6864bdf8cf476b3ae02585cd
1 juillet 2025
En premier lieu, M. et Mme [I] font valoir qu'ils n'ont effectué que de menus travaux de réaménagement du garage avant la vente à la SAS NVE sans lien avec les désordres dénoncés par les consorts [T].
ORCA_22PA04829_20230417
17 avril 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
III. - La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
vendeur) sont inachevés, et/ou non conformes aux normes, et/ou non conformes au dossier de permis de construire initial pour la part relative à la création de réhabilitation du passage voiture et aux places
3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
Une garantie spécifique était donnée, par acte du 21 novembre 1999, dans les termes suivants : « Le Garant garantit au Bénéficiaire la régularité des constructions telle qu'elle résulte du certificat de
18e Chambre B
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
En l'espèce, que Monsieur [U] [X] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Service des Référés
6350e4bc42150aadff23dac3
19 octobre 2022
DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 19 OCTOBRE 2022 ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 14 juin
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