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1 121 résultats pour « création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20233532

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La commission ajoute qu’il est de bonne administration que l’autorité saisie d’une demande de communication indique au demandeur le lien lui permettant de consulter le document concerné.

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed3dc5b777c90992eed

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

au titre de son préjudice de jouissance dans la mesure où': Madame [W] concède qu'une erreur s'était glissée dans sa demande initiale puisque le calcul avait été effectué sur 48 mois et non 45, soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

696a27cbcdc6046d4783e950

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le traumatisme et les lésions séquellaires, du délai entre l'événement initial et l'apparition des troubles et de la continuité évolutive et/ou de l'enchaînement clinique.'

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04047_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SMABTP a conclu au rejet de cette demande au motif que sa garantie hors responsabilité décennale invoquée par AXA n'était pas mobilisable puisqu'elle n'était pas l'assureur de la société Drapeau Création

Source officielle
CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

J'ai pas déposé une demande d'asile en France. Quand je suis entré en Hollande, j'ai fait une demande d'asile sinon là bas on va en prison. Je l'ai fait avec un faux nom.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c831df9338379d26ed

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

; Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraire, notamment de leur recours en garantie ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ae

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

publicitaire avec cession sans limite de droits d'utilisation de créations acceptées par FLUNCH.L'agence garantit la régularité juridique de ses créations et en assume toutes les conséquences " ; Considérant

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[WC] [YA] demande à la cour de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit : - confirmer l=ordonnance rendue le 15 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Des négociations sont ainsi intervenues entre les parties sur les modalités de l'opération ayant donné lieu à la transmission par Monsieur X..., les 24 et 27 mars 1998 de deux lettres d'intention destinées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf8cf476b3ae02585cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En premier lieu, M. et Mme [I] font valoir qu'ils n'ont effectué que de menus travaux de réaménagement du garage avant la vente à la SAS NVE sans lien avec les désordres dénoncés par les consorts [T].

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04829_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

III. - La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

vendeur) sont inachevés, et/ou non conformes aux normes, et/ou non conformes au dossier de permis de construire initial pour la part relative à la création de réhabilitation du passage voiture et aux places

Source officielle
CA

3e chambre

60371e9f48fb05b8c558d127

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Une garantie spécifique était donnée, par acte du 21 novembre 1999, dans les termes suivants : « Le Garant garantit au Bénéficiaire la régularité des constructions telle qu'elle résulte du certificat de

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037474d5d0d662585a01c10

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

En l'espèce, que Monsieur [U] [X] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03863_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Service des Référés

6350e4bc42150aadff23dac3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 19 OCTOBRE 2022 ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 14 juin

Source officielle

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