[K] [L] que ce dernier y a précisé: - n'avoir perçu aucun revenu en France ou à l'étranger qu'il s'agisse de revenus professionnels ou de pensions, retraites, rentes, retraites complémentaires, allocations

' *'Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation

peut demander son départ à la retraite lorsqu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension définies au Règlement du régime spécial de retraites du personnel de la [3].

[O] un titre de pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2014. Par courrier recommandé du 8 décembre 2014, la société SNGST a convoqué M.

de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont le montant des revenus de

de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont le montant des revenus de

Monsieur [V] perçoit, depuis son classement en invalidité, une rente viagère dont le service est poursuivi jusqu'à la date de la liquidation de sa pension de sécurité sociale et à laquelle il n'aurait

futurs' ou ' incidence professionnelle' et non sur une 'perte de gains professionnels actuels' car elle a vocation à réparer une invalidité permanente et non une incapacité temporaire.

de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont le montant des revenus de

Qu'il est taisant sur ses droits prévisibles en matière de pension de retraite ; que cependant il n'est pas sérieusement contestable que ses droits à retraite seront supérieurs à ceux de son épouse en

, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article'L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours

Au titre de la perte de gains professionnels futurs, il déclare que suite à l'accident dont il a été victime, il a été mis à la retraite d'office après son invalidité, avec une pension calculée sur la

de retraite par la CARSAT.

de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.

Dans les deux cas (incapacité / invalidité permanente totale) l'Accord comportait des dispositions relatives au « cumul des prestations d'activité » : « Le cumul des prestations perçues de tout organisme

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Mme E a été admise prématurément à la retraite à compter du 1er décembre 2017, entraînant pour elle l'impossibilité de poursuivre une activité professionnelle et une minoration de ses droits à la retraite

d'invalidité versée à la victime indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation

En premier lieu, Mme C fait valoir que la pension de retraite et d'invalidité qu'elle perçoit ne permet pas une réparation intégrale de ses pertes de gains professionnels futurs dès lors qu'elle a perdu