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103 351 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63d0d5ac81a7b805de12b550

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] [H] soutient le moyen nouveau unique en appel suivant : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de compétence du signataire MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ca6687f7c904cba49

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de diligence pour absence de relances pour obtenir le laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ca6687f7c904cba50

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en prolongation du placement en rétention administrative MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d147acb8fa004f57da19f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge Il ressort des pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e856

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

MOTIFS ET DÉCISION Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable : Attendu que monsieur Hamid X...et madame Hanane Y... sont tous deux de nationalité marocaine ; qu'ils se sont mariés au

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecbdc5b777c90992eba

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Erreur de fondement juridique de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637a13ef607c90ab64af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546eac9018405dfcaad25

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e0d598e8fd1e05797fa342

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du signataire de l'acte La décision de placement en rétention administrative a été signée par Mme [B], directrice des migrations et de l'intégration, laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f2b

Appel

11 février 2002

11 février 2002

Le 25 janvier 2001, le Tribunal : - ordonnait la jonction des instances, - se déclarait compétent pour connaître de l'action en responsabilité à l'encontre de la commune de VILLEMAGNE, - prononçait la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8609b

Appel

11 février 2002

11 février 2002

Le 25 janvier 2001, le Tribunal : - ordonnait la jonction des instances, - se déclarait compétent pour connaître de l'action en responsabilité à l'encontre de la commune de VILLEMAGNE, - prononçait la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9b

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be023c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

République du placement en retenue. 3.Défaut de diligence pour organiser l'éloignement (Absence de routing dans le cadre du transfert au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ) MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae35

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il demande à la Cour de dire que le Conseil de Prud' hommes de RENNES est compétent pour connaître du litige qui l'oppose au Groupe LE DUFF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f9f

Appel

6 décembre 1999

6 décembre 1999

M.A a régulièrement fait appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0214cc2751aa86bbaf

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

3ème catégorie de faute retenue : la critique excessive Le fait qu'un salarié tienne des propos diffamatoires à l'encontre de l'entreprise ou d'autres salariés, ou critique de façon virulente les décisions

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ac81a7b805de12b54a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d1479cb8fa004f57da19b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d147acb8fa004f57da19d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie ' Demande d'assignation à résidence judiciaire MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ab81a7b805de12b546

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

consulaire Et reprend les moyens de première instance libellés comme suit : Violation de mes droits durant mon transfert Violation de mes droits durant la mesure de rétention MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle

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