CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63d0d5ac81a7b805de12b550
24 janvier 2023
[M] [H] soutient le moyen nouveau unique en appel suivant : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de compétence du signataire MOTIFS DE LA DÉCISION
63cf847ca6687f7c904cba49
20 janvier 2023
de diligence pour absence de relances pour obtenir le laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une
63cf847ca6687f7c904cba50
en prolongation du placement en rétention administrative MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il
642d147acb8fa004f57da19f
4 avril 2023
' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge Il ressort des pièces
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e856
21 novembre 2011
MOTIFS ET DÉCISION Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable : Attendu que monsieur Hamid X...et madame Hanane Y... sont tous deux de nationalité marocaine ; qu'ils se sont mariés au
63c8eecbdc5b777c90992eba
18 janvier 2023
Erreur de fondement juridique de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant
63be637a13ef607c90ab64af
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé
63b546eac9018405dfcaad25
3 janvier 2023
Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile
62e0d598e8fd1e05797fa342
26 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du signataire de l'acte La décision de placement en rétention administrative a été signée par Mme [B], directrice des migrations et de l'intégration, laquelle
6253c8aebd3db21cbdd85f2b
11 février 2002
Le 25 janvier 2001, le Tribunal : - ordonnait la jonction des instances, - se déclarait compétent pour connaître de l'action en responsabilité à l'encontre de la commune de VILLEMAGNE, - prononçait la
6253c8b6bd3db21cbdd8609b
6253c8f3bd3db21cbdd86c9b
27 janvier 2004
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence.
635b71cfb201587f74be023c
27 octobre 2022
République du placement en retenue. 3.Défaut de diligence pour organiser l'éloignement (Absence de routing dans le cadre du transfert au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ) MOTIFS DE LA DÉCISION
6253ca63bd3db21cbdd8ae35
15 janvier 2008
Il demande à la Cour de dire que le Conseil de Prud' hommes de RENNES est compétent pour connaître du litige qui l'oppose au Groupe LE DUFF.
6253c857bd3db21cbdd84f9f
6 décembre 1999
M.A a régulièrement fait appel de cette décision.
Chambre sociale
628dcb0214cc2751aa86bbaf
5 mai 2022
3ème catégorie de faute retenue : la critique excessive Le fait qu'un salarié tienne des propos diffamatoires à l'encontre de l'entreprise ou d'autres salariés, ou critique de façon virulente les décisions
63d0d5ac81a7b805de12b54a
642d1479cb8fa004f57da19b
' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête
642d147acb8fa004f57da19d
' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie ' Demande d'assignation à résidence judiciaire MOTIFS DE LA DÉCISION
63d0d5ab81a7b805de12b546
consulaire Et reprend les moyens de première instance libellés comme suit : Violation de mes droits durant mon transfert Violation de mes droits durant la mesure de rétention MOTIFS DE LA DÉCISION
Page 3 sur 5168