-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance

pas été rompu avant la décision prononçant la résiliation et que le salarié est toujours au service de l'employeur (Cass.Soc. 21 septembre 2016, n° 14-30056; Cass.

de 100 000 euros relative à la perte de la valeur du fonds de commerce, - la somme de 4 200 euros par mois au titre de la perte d'exploitation à compter du 3 août 2017, et jusqu'à la date de la décision

 ; si la société Rotovia souhaitait que le contrat en cours soit résilié, il lui appartenait de solliciter cette résiliation dans les formes prescrites par le texte et de déclarer sa créance d'indemnité

de payer ; DIRE qu'à compter de la décision à intervenir prononçant la résiliation du bail, Madame [R] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2 286,74 € ; CONDAMNER Madame [R] à régler

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette

constatant ou prononçant la résiliation du bail serait inopposable à ce créancier, qui serait alors en droit d'obtenir la rétractation de la décision, dont elle pourra se prévaloir en raison de l'indivisibilité

assignation, - juger que l'indemnité d'occupation provisionnelle sera fixée à un montant de 680 euros par mois correspondant au montant du loyer et des charges actuellement dû, à compter de la décision

décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation.

été licencié, peu important que l'employeur ne lui ait pas fourni de travail et que l'ancienneté du salarié court jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail

C/ SA AXA FRANCE VIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE AXA ASSURANCES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 29 Avril 2004 RG : 99/03691 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU

Il résulte de l'article 1224 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès

Il résulte de l'article 1224 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès

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Rémy Y... étant d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail, cette résiliation ne produit ses effets, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le jour où le juge rend sa décision

solliciter la résiliation du bail.

Le 4 août 2021, la société Leasecom a mis en demeure la société Les Trésors de [G] de lui payer les loyers impayés, à défaut de quoi la résiliation du contrat de location financière serait résilié de plein

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour prononçait la résiliation judiciaire, Constater que Monsieur [F] ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions applicables aux salariés protégés

fait de ses conditions d'emploi ; ' Dire et juger que l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE est redevable à Monsieur [P] de l'indemnité compensatrice de congés payés lui revenant au jour de la décision

SCI DU BOURGNEUF Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Juillet 2025 par le Président du TC de [Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : 25/00160 Expéditions exécutoires