Le tribunal, après vérification et enquête éventuelle, statue par jugement motivé.

Ce faisant, le premier juge n'a pas motivé sa décision par des appréciations circonstanciées et propres à l'espèce.

Aucun élément technique n'explique pour quel motif la maison présente des risques d'effondrement généralisé alors qu'un étai a été placé au plafond du séjour.

Il s'agit en plus de terrains nus et donc non viabilisés comme l'est le bien de l'espèce.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Qu'en l'espèce M.'

Sur l'irrecevabilité de l'appel, elle fait valoir que: - la déclaration d'appel n'est pas motivée, aucunes conclusions ne sont jointes à celle-ci, - le fait de préciser dans la décision qu'il s'agit

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 22 octobre 2015 L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen

motivée.

En l'espèce, son travail a permis à Mme [D] de conserver son emploi et sa maison.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé en date du 9 novembre 2022 Sur la régularité de forme Il résulte de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime que « le propriétaire

Il convient, en application de l'article 455 du code de procédure civile, de se référer aux conclusions des parties, pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens; MOTIFS DE LA DECISION

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

L'AGRASC a toutefois refusé de restituer les sommes, au motif que la décision ordonne la restitution des scellés, et non des biens saisis.

En l'espèce votre veste est de couleur grise.

En l'espèce il s'agissait de clients qui demandaient une intervention SAV [service après-vente] suite à des problèmes de chauffage.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11645 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUB2 Décision

Par jugement rectificatif en date du 4 mars 2020 le tribunal a rectifié les motifs de sa décision en ce qui concerne le montant des sommes retirées ou dépensées par M.

relève qu'en l'espèce le permis de construire a été refusé pour deux motifs énoncés dans l'arrêté du 13 mai 2022 : - le projet est de nature à porter atteinte à la mise en valeur du monument historique