[N] la somme de 4 900 € en remboursement des provisions sur charges locatives injustifiées versés par M.

[Y] et Mme [F] à supporter les dépens, déclaré le jugement opposable à la CPAM du Var, et ordonné l'exécution provisoire de la décision.

[U] et la demande de suspension des effets de l'exécution provisoire, - juger au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire de l'ordonnance du 10 juillet

euros TTC le montant des honoraires dus par monsieur[B] [C] à la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE représentée par maître [Q] [O] et ,déduction faite d'une provision de 3000 euros versée, dit que monsieur

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [2] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société [1] à verser à M.

[P] [I] à rembourser à la société MATMUT la somme de 8 000 € versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance de référé du 9 septembre 2013, ' à titre subsidiaire : - débouter M.

Les ordonnances de référé sont exécutoires par provision ou immédiatement exécutoires à titre provisoire puisqu'elles ne préjudicient pas au principal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la provision Moyens des parties : M.

qu'elle a : - condamné la société AXA France iard en qualité d'assurance de responsabilité civile professionnelle au paiement, à titre de provision, des sommes de : - 81.957,60 euros TTC au titre des

[B] ; confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf du chef de la provision ; infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M.

Elle conteste également la somme provisionnelle de 407,71 euros correspondant au différentiel entre les provisions mensuelles versées (100 euros) et les charges récupérables récapitulées dans une pièce

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 décembre 2025, le premier juge a : condamné Akto à verser à Mycènes Conseil la somme de 508.788,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars

[R] [U] à verser à la SA Patrimoine languedocienne à titre provisionnelle la somme de 202,34 € (décompte arrêté au 19 juin 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à

présente un risque de conséquences manifestement excessives, en raison de l'impossibilité pour Mme [P] de restituer le montant des sommes versées en cas d'infirmation de la décision.

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [2] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER

CONDAMNER la société [2] à verser à l'US [1] [1] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société [2] à

[U] a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses décisions.

FONCIERE DI 01/2005 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VINCENT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge

Par ordonnance du 8 novembre 2018, le président du tribunal judiciaire de Niort a condamné Groupama à verser à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices -455.911,84€ à [Q] [B