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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La présente cour n'est dès lors saisie que de la question de savoir si M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il conviendra d'infirmer la décision du premier juge en ce qu'il a condamné les Mme [N] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [P] aux dépens afférents à la décision cassée et à la procédure devant la cour de renvoi, et sur les demandes dont elle était saisie en application de l'article 700 du code de procédure civile. 51

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce, la SCA [2][Localité 2] soutient que la règle de l'article 32 des statuts d'ordre public a été violée en ce que le conseil d'administration n'a pas validé l'avenant au contrat de travail de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le liquidateur a contesté la validité du nantissement ainsi déclaré.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68fb978211af6ba0065f3de5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'occurrence, dans le cadre de l'acte de dénonciation de saisie conservatoire avec assignation en validité, M.

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les consorts [Y] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt du 10 mai 2022, la chambre d'appel de [Localité 1] a statué en ces termes : « CONFIRME en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, CONDAMNE la SAS EKWALI NUTRITION

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Or, seules ces décisions conditionnent la validité et l'opposabilité du mandat successoral en vertu duquel la présente action a été introduite, à l'exclusion de toute autre considération qu'il n'appartient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : §1 Sur la prescription de la créance de la SAS Locam L'article 2224 du code civil invoqué par les parties dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22593dcdc6046d47379fb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à la vente amiable le 12 août 2021 au prix de 240 000 euros du bien immobilier objet de la saisie.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1771cdc6046d47af8f8e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes des 7 et 8 février 2024, la SAS [5] a fait assigner la SCI [1] et la SAS [8] devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise avec

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82fafcd9ba2a73986dd

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par déclaration électronique en date du 26 juillet 2022, la SNC Actual la Roche-sur-Yon 584 venant aux droits de la société [5] et la SAS [10] ont régulièrement interjeté appel de cette décision qui leur

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CA

Chambre 1-11 référés

627a00e1dd6bd9057dc56bd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

validant la saisie immobilière et ordonnant la vente forcée des biens et droits du défendeur.

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CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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CA

1ère chambre civile A

66a8826f7be56405acf79051

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En statuant sur la validité de la convention en exécution de laquelle il se trouvait saisi, le président du tribunal de commerce a donc excédé les pouvoirs que lui attribuait l'article 1843-4 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad79ecdc6046d47c0a8c7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] le 21 janvier 2026, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la [1] demande à la cour de : confirmer partiellement la décision déférée, Statuant à nouveau, valider

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92274

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Par jugement du 6 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive a : - rejeté les contestations de Mme X..., - validé la saisie-attribution à concurrence de la somme de 90, 68

Source officielle
CA

Chambre Civile

633bcccc9be1eb3e2e926c8c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

la décision rendue et statuant à nouveau de valider la saisie-arrêt pratiquée le 01/07/2020 entre les mains de la SARL KOTARE HOLDINGS.

Source officielle

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