[R] a saisi le juge du fond postérieurement à la requête aux fins de mesure d'instruction.

la nullité du procès-verbal de constat effectué en application de ladite ordonnance, - ordonner aux huissiers ayant procédé à la mesure d'instruction, dans les 7 jours du prononcé de l'ordonnance à intervenir

Si une mesure d'instruction, ou une mesure mesures nécessaire à la conservation des preuves, ordonnée par le bureau de conciliation et d'orientation sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du

déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 30 Avril 2026 enregistrée

[J] ; à titre subsidiaire, juger que la mesure d'instruction sollicitée par M. 

d'instruction au motif que la mesure d'expertise confiée à M.

de 26 jours ; Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant la remise en liberté de l'intéressé notifié au ministère public le même jour

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 mars 2026.

DBVO-V-B7K-DM2S Décision déférée à la cour : Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CAHORS en date du 31 Mars

d'instruction réalisées en exécution de l'ordonnance précitée ; ' ordonner que tous les éléments récupérés lors de l'exécution de l'ordonnance précitée soient restitués, sans qu'aucune copie n'en soit

Subsidiairement, - juger que la mesure d'instruction in futurum autorisée par l'ordonnance du 8 octobre 2020 constituait une atteinte au secret professionnel de l'avocat ne remplissant pas les critères

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés a débouté Madame [H] de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas des désordres invoqués, a rejeté les autres demandes, a rappelé que la décision

Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des libertés et de la détention ordonnait le maintien de la mesure.

, une mesure de consignation.

en soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier d'Argenteuil par ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles qui par décision

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20956 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPHR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés a ordonné une telle mesure d'instruction en fixant la mission de l'expert, en rejetant la demande de provision et en condamnant MMA à payer une provision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 mai 2026 N° RG 26/00497 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR5W - Minute n°26/00517 Décision déférée à la Cour

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.

L'appel de l'ordonnance du juge d'instruction aurait été vain puisque les véhicules n'avaient plus de valeur marchande - s'agissant de leur préjudice, il résulte de la perte de valeur des véhicules, du