Sur la faute : En l'espèce, l'expert judiciaire a retenu que le véhicule vendu était défaillant et comprenait de nombreux dommages présents lors de la vente puisque ceux-ci sont apparus moins de deux

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue

MOTIVATION : Sur la garantie des vices cachés : L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Sur la garantie légale des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

X...repose sur la défaillance du bloc ABS ; Qu'il soutient que le vendeur a préféré se débarrasser de ce véhicule plutôt que de faire procéder aux réparations nécessaires pour l'utiliser sans danger

Il en est de même de la lettre du conseil du vendeur également datée du 1er décembre 2020 (pièce 13 - WWW Point [Localité 6]) adressée directement à l'acheteur qui se limite à rappeler la défaillance de

de perte des choses vendues si celles-ci ne lui ont pas été livrées.

de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères en application de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, puis réitérent leur demande d'autorisation de vendre au prix net vendeurs

Sur ce, Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

à l'usage attendu de la chose, elle prétend que Gorrias a vendu un véhicule grue qui s'est révélé d'emblée inutilisable ; que, la chose étant impropre à son usage marchand, la résolution - avec restitution

Sur ce, L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés : 19- Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

vendue

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Sur la faute : En l'espèce, l'expert judiciaire a retenu que le véhicule vendu était défaillant et comprenait de nombreux dommages présents lors de la vente puisque ceux-ci sont apparus moins de deux

vendue ; - un vice au sens de cet article, porte sur une des qualités de la chose vendue qui, nécessaire à l'usage auquel l'acquéreur destinait celle-ci, la rend impropre à cet usage ou diminue tellement

Il ressort des dispositions des articles 1603 et 1615 du même code que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, l'obligation de délivrer la

Par application des dispositions de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on l'a destine ou qui diminuent tellement

Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice : - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter