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26 808 résultats pour « défaut d'autorité à l'égard de l'appelant agissant es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras en vue de : Constater la résiliation du bail conclu le 23 août 2021 ou, à défaut, en prononcer la résiliation, Être

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A défaut de réponse positive et de proposition de règlement du prix des parts sociales, il a fait assigner la SCI Joffre et la SCI Miougranou, le 20 février 2019, aux fins d'être autorisé à exercer son

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f440d4cdc6046d472e59be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures. S'agissant de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbda2cdc6046d47e99e48

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ce dernier indiquait également dans son courrier qu'eu égard à la difficulté soulevée s'agissant du défaut d'autorisation d'installer une microstation d'épuration, il avait, par l'intermédiaire des notaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute que l'offre de contrat de crédit est assortie d'un bordereau de rétractation et la notice d'assurance est aussi versée aux débat S'agissant de la fiche de renseignements, elle précise qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de la perte d'ensoleillement, elle ne résulte pas des éléments produits aux débats.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], agissant es qualité et es qualité de représentant légal de Mme [Q], dans sa demande aux fins de provision, - débouter, pour les mêmes raisons, M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

tout concluant de toute demande à l'égard de la société Buck & Co Voltalia ; A titre très subsidiaire : -juger irrecevable l'action des appelants fondée sur l'article 1792 du code civil à l'encontre

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, en réalité et étant rappelé que l'autorité de la chose jugée ne concerne que le dispositif d'une décision, le jugement du 15 juin 2021 a « débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société Foncière Cobe en sa demande de clause pénale, et Statuant à nouveau, - débouter la société Foncière Cobe de sa demande visant à voir acquise la clause résolutoire, - débouter la société

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a666cdc6046d47bd8504

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] irrecevable en son intervention volontaire, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : -défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[N] lui a dit qu'elle devait « faire ce qu'il voulait », qu'elle devait « lui être fidèle » et que « le rôle de la DRH était de suivre ses directives » ; elle précise qu'il « agitait son index devant [

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Décembre 2019, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e34

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la nullité du commandement  Quant au défaut de capacité  Les appelants soutiennent que le commandement de payer est nul pour défaut de capacité du représentant légal du créancier poursuivant,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02834_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet a méconnu sa compétence en édictant de manière automatique un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02835_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet a méconnu sa compétence en édictant de manière automatique un délai de départ volontaire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'appelante refuse le retour du dossier à l'expert, qui ne peut venir pallier la carence probatoire des demandeurs, et ce d'autant que les époux [C] affirmaient devant le tribunal avoir procédé aux travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c347

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Il sera statué à son égard par arrêt de défaut.

Source officielle

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