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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement.
2e Chambre
615e0d5fc25a97f0381f4d0a
27 novembre 2014
Octobre 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente, et Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargés du rapport.
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ca
19 décembre 2007
la société RONIS de ses demandes, * s'il est fait droit à la demande de la société SYSTEC POS TECHNOLOGY tendant à voir prononcer l'irrecevabilité du fait du défaut d'inscription de l'opération au Registre
1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 30 novembre 2021, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02378_20221020
20 octobre 2022
D devait réaliser à l'institut Bergonié pour compléter sa formation.
Pôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c7
14 janvier 2025
aucunement la fiche pénale du 27 novembre 2018 prétendument erronée sur la base de laquelle le tribunal se serait fondé, ni aucune fiche pénale à compter du 11 janvier 2018 permettant d'établir le défaut
6253c872bd3db21cbdd854d6
5 octobre 2000
Le 25 juillet 1995, la société des NEGOCES DE LA DEFENSE a avisé la bailleresse de ce qu'elle devait être absorbé par la SA BRICORAMA.
TARIFICATION
67061e2afde28ee420711069
8 octobre 2024
Par courrier du 18 décembre 2023, la société [5] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) le retrait, et à défaut l'inscription au
4ème chambre
DCA_24PA03256_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation du jugement est infondé ; - les autres moyens de la requête ne sont pas non plus fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6253cab8bd3db21cbdd8bd88
28 mai 2008
DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.
1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb41223a
12 janvier 2010
Le 24 juillet 2006, les bailleurs ont donné congé sans renouvellement ni offre d'indemnité d'éviction à M [X] pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et défaut d'exploitation
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 décembre 2023, la société JJLF Limited, représentée par Me Derres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
revenus relevant des catégories qu’elles mentionnent et qui sont perçus par un contribuable qui n’a pas adhéré à un centre de gestion agréé ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut
DCA_21MA00106_20230210
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
: 14 Septembre 2006 Présidée par Madame Anne Marie DURAND, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers), - un délit d'exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises depuis 2013 pour défaut d'inscription au registre de
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
Par ordonnance du 20 juin 2008, ladite formation lui accordait une somme de 3 000, 00 euros pour le préjudice résultant du défaut de visite médicale et la renvoyait devant le juge du fond pour le surplus
Chambre Sociale
5fdaf457380d1887f4faf49e
30 avril 2019
du 21 février 2019, la Sa Alstom Power Systems conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande : - à titre principal de déclarer l'action prescrite, - à titre subsidiaire de dire qu'à défaut
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