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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Elle en déduit que le travail réalisé par l'architecte s'est donc avéré totalement inutile et incompatible avec la situation du site et les contraintes administratives, qui auraient dû être vérifiées.
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2f
2 avril 2024
aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les condition de garantie, - l'extension de garantie souscrite ne constitue pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre le risque d'une
Pôle 4 - Chambre 8
64a66078bbd03a05db965320
5 juillet 2023
Les conditions générales de l'assurance automobile comportent en page 34, le lexique des 'mots clés' afférent à la définition des termes du contrat, auquel il est renvoyé en bas de chaque page du contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb012fcdc6046d4757ce91
23 avril 2026
Cette société, qui s'est vue attribuer le code NAF 6420Z, est donc une holding que la nomenclature définie ainsi : ' des entités qui détiennent des actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d'un
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
des contrats d'assurance groupe sur la vie à adhésion facultative individuelle et à cotisations définies.
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce54
12 juillet 2005
Société SWISS LIFE Assurances de Biens doit sa garantie contractuelle au titre du Risque "A" et au titre du Risque "L" tels que définis dans le contrat d'assurance, s'appliquant hauteur de 30.490 Euros
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc8
11 octobre 2024
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
La société le Grand Bleu reproche à l'assureur de ne pas avoir défini le terme 'épidémie' et de l'avoir utilisé dans un sens restrictif, contraire à sa définition, afin d'exclure un tel risque, qu'il présente
Ch. civile et commerciale
69f4357dcdc6046d472cdfd4
Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances
Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193df
16 octobre 2025
Selon bulletin d'adhésion du 9 février 2018, Monsieur [C] [V] a souscrit auprès de la société d'assurance BPCE Prévoyance aux droits de laquelle vient la société BPCE VIE un contrat d'assurance de groupe
6a0ffb02cdc6046d478a6c3d
21 mai 2026
[L] [X] a souscrit un contrat d'assurance garantie des accidents de la vie auprès de la SA Sogessur.
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
Concernant la clause d'exclusion, la SAS Mac Marcel explique que le contrat litigieux est un contrat d'adhésion, que la société Axa France Iard n'a pas défini avec précision les garanties souscrites et
64c20a941e0d40d96967d864
26 juillet 2023
Selon la société PROVALLIANCE SALONS, elle couvre donc l'assuré contre tout dommage matériel direct et immatériel résultant d'évènements autres que ceux définis aux annexes précédentes.
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
Le terme «épidémie» n'est pas défini dans le contrat d'assurance sans que cette absence de définition suffise à démontrer un caractère imprécis ou une utilisation dudit terme dans un sens contraire à celui
Chambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le contrat d'assurance souscrit par M.
64f02e5bdb41fad969879b5f
30 août 2023
/ globale'» concernant le contrat d'assurance crédit.
6253cb34bd3db21cbdd8d189
12 mars 2008
C'est dans ce contexte que Christophe Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin, le 22 décembre 2005, d'une action contre son employeur, en remboursement des cotisations d'assurance prélevées
3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
le plus large accès aux produits d'assurance et en lui assurant les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins.
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance D'après l'exposé général figurant en page 4 de la police d'assurance,« la Police assure contre tous dommages et pertes d'exploitation, tels que
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est nécessaire
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