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14 009 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle en déduit que le travail réalisé par l'architecte s'est donc avéré totalement inutile et incompatible avec la situation du site et les contraintes administratives, qui auraient dû être vérifiées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les condition de garantie, - l'extension de garantie souscrite ne constitue pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre le risque d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66078bbd03a05db965320

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les conditions générales de l'assurance automobile comportent en page 34, le lexique des 'mots clés' afférent à la définition des termes du contrat, auquel il est renvoyé en bas de chaque page du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb012fcdc6046d4757ce91

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette société, qui s'est vue attribuer le code NAF 6420Z, est donc une holding que la nomenclature définie ainsi : ' des entités qui détiennent des actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des contrats d'assurance groupe sur la vie à adhésion facultative individuelle et à cotisations définies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce54

Appel

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Société SWISS LIFE Assurances de Biens doit sa garantie contractuelle au titre du Risque "A" et au titre du Risque "L" tels que définis dans le contrat d'assurance, s'appliquant hauteur de 30.490 Euros

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société le Grand Bleu reproche à l'assureur de ne pas avoir défini le terme 'épidémie' et de l'avoir utilisé dans un sens restrictif, contraire à sa définition, afin d'exclure un tel risque, qu'il présente

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193df

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon bulletin d'adhésion du 9 février 2018, Monsieur [C] [V] a souscrit auprès de la société d'assurance BPCE Prévoyance aux droits de laquelle vient la société BPCE VIE un contrat d'assurance de groupe

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffb02cdc6046d478a6c3d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [X] a souscrit un contrat d'assurance garantie des accidents de la vie auprès de la SA Sogessur.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6ce

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Concernant la clause d'exclusion, la SAS Mac Marcel explique que le contrat litigieux est un contrat d'adhésion, que la société Axa France Iard n'a pas défini avec précision les garanties souscrites et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d864

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Selon la société PROVALLIANCE SALONS, elle couvre donc l'assuré contre tout dommage matériel direct et immatériel résultant d'évènements autres que ceux définis aux annexes précédentes.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le terme «épidémie» n'est pas défini dans le contrat d'assurance sans que cette absence de définition suffise à démontrer un caractère imprécis ou une utilisation dudit terme dans un sens contraire à celui

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aaf71d9f5effbdf296b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5bdb41fad969879b5f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

/ globale'» concernant le contrat d'assurance crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d189

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

C'est dans ce contexte que Christophe Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin, le 22 décembre 2005, d'une action contre son employeur, en remboursement des cotisations d'assurance prélevées

Source officielle
CA

3e chambre

615e0cd3c25a97f0381f4b04

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

le plus large accès aux produits d'assurance et en lui assurant les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b26

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance D'après l'exposé général figurant en page 4 de la police d'assurance,« la Police assure contre tous dommages et pertes d'exploitation, tels que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES

603405730aa244b52e4ab35d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est nécessaire

Source officielle

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