L'Association CDARS employait habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement et applique la convention collective de la radiodiffusion.

Par arrêté préfectoral du 29 juillet 2022, le préfet de Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique pour cause de carence l'opération tenant à l'acquisition et à la démolition de la copropriété [14], emportant

publique selon décret du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2018 publié au Journal Officiel du 28 octobre 2018, représentée par son Président en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par

publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

du projet postérieurement à la déclaration d'utilité publique ; - le projet n'est pas d'utilité publique, dès lors qu'il ne poursuit pas un but d'intérêt général, et qu'il présente plus d'inconvénients

Au cours de l'année 2000 elle a proposé au public une formule d'abonnement en forfait illimité tout compris (internet + communications téléphoniques) à 199,00 F T.T.C. par mois en offre standard et 99

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président-assesseur, - les conclusions de M.

Par arrêté du 24 octobre 2007, le préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition par [Localité 4] Habitat des lots de copropriété situés dans l'immeuble sis [Adresse 4], puis a déclaré, le 19 novembre

des conditions de travail n'ont été suivies d'aucun effet ; cette dégradation des conditions de travail a eu pour conséquence directe une dégradation de l'état de santé de M.

Concluant par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - N du dossier 06000060 Plaidant par Me Anne VAISSE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

qui chiffre le coût de la remise en état à la somme de 280.000 Francs ; qu'en outre, la maison elle-même et ses abords ont été dégradés ; que suite au constat dressé le 2 juin 1994, une note estimative

Il précise que l'utilisation d'un pulvérisateur aurait provoqué encore plus de dégâts et que les conditions de travail et notamment l'insuffisance de l'échafaudage et l'absence de bâche de protection ne

Par arrêté en date du 10 janvier 2020, le préfet du département du Gard a déclaré d'utilité publique ce projet.

commises sur les horodateurs, aux dégradations des jardins et des espaces verts, aux dégradations des illuminations et dispositifs d'éclairage public, aux dégradations des kiosques des allées Roosevelt

[I], au titre de dégradations et d'un préjudice moral ; - condamné Ia société Lagache Mobility à payer à M.

Ses relations de couple s'étant dégradées, elle a introduit une demande en divorce le 30 juillet 2010.

B... avait utilisé une raclette pour le frapper et pour dégrader sa voiture puisqu'elle s'était cassée lorsqu"il avait frappé sur cet engin.

Dans le cas des désordres affectant des parties de l'ouvrage qui n'ont pas fait l'objet de réserves au moment de la réception, ce délai d'action court à compter de la date d'effet de cette réception, même

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande

Par un arrêté du 14 avril 2005, pris sur le fondement de la loi précitée du 10 juillet 1970, ledit préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble par la société immobilière d'économie