du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) l'intégralité des décisions

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11428 - N° Portalis 35L7-V-B66-BU4JD Décision

Elle soutient d'abord que les griefs qu'elle allègue dans sa lettre de démissions sont précis: * ses conditions de travail se sont dégradées les trois années précédentes, * elle a alerté la direction

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2018.

Pour étayer ses allégations, Monsieur X... verse aux débats : * les nombreux courriers sous format papier et électronique qu'il a échangés avec Monsieur B...

l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision

La prise d'acte devant produire les effets d'une démission.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

[I] doit produire les effets d'une démission, les manquements allégués n'étant pas établis, s'agissant des heures supplémentaires, du non respect des règles de sécurité et/ou du harcèlement moral, ou d'un

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

Le 25 mai 2018, la Caisse a notifié à l'assuré sa décision de refus de prise en charge. M. [R] a saisi le 10 juillet 2018 la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision.

rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° T25/30 Dispensée de comparaître ET : Maître [R] [U

[M] et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de cessation du trouble allégué. 2.

[W] [Z] conclut au débouté des demandes de la Selarl Lex Contractus et à la confirmation de la décision déférée.

Dans ces circonstances, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a rejeté la demande de M. I....

C'est dans ce contexte qu'elle demande à voir le contrat la liant à DLA Piper France et sa démission être requalifiés en contrat de travail et en licenciement.

[U] ; toutefois l'allégation au terme de laquelle M.

: Q N° RG 26/02010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBCC Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 17h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

: Q N° RG 26/02007 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBB7 Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 17h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot