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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M.
DCA_24PA02471_20250429
a, par décision du 10 juin 2022, retiré cette autorisation et l'a refusée.
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
devait se rendre, que le téléphone portable ne lui avait été remis que pour un seul chantier et lui avait été retiré à la fin du chantier, que les reproches faits au salarié, à la suite d'un incident
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
Le 15 juillet 2020, la société Saga Décor a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01246_20230526
26 mai 2023
Par décisions du 15 novembre 2021, la préfète de l'Ain a retiré le titre de séjour attribué à M.
DCA_24PA02459_20250429
du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M.
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ba
23 mars 2015
Pour sa part, Mme Corinne B..., cuisinière polyvalente, expose que Mme X... n'arrivait pas à préparer en temps utile les garnitures sandwiches, les salades variées, les coquilles, les tartes salées et
3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
Puis, par une décision expresse du 9 janvier 2019, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 avril 2018
Chambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc4d
4 avril 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fa
26 octobre 2023
Par lettre du 19 mars 2020, la société Sysco France a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail à durée déterminée pour force majeure.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbc4709e24f13d5547e
31 août 2022
ne saurait être postérieure à septembre 2015, date à laquelle la salariée a été placée en arrêt maladie sans discontinuité.
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 30 mars 2018 et a refusé le licenciement pour inaptitude de Mme A.
5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
séjour portant la mention " salarié " en date du 27 avril 2022.
69d8903fcdc6046d47bb97c2
9 avril 2026
La salariée soutient que ces éléments sont insuffisants à établir des manquements, qu'elle conteste, dans la mesure où plusieurs salariés procédaient à des étiquetages et mises en rayon.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c644
9 janvier 2025
Motifs de la décision Sur le harcèlement moral Moyens La salariée expose qu'elle a été victime depuis le début de l'année 2019 de propos désobligeants, de dénigrement, de flicage et d'humiliations
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