CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

sont pas produits aux débats et, ces immeubles étant soumis au statut de la copropriété, il a été constitué un syndicat des copropriétaires chargé d'administrer les parties communes objet d'une propriété

Source officielle

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

Le même raisonnement sera adopté pour les charges d'électricité et d'eau qui ont été consommées et payées par le locataire pendant l'année 2021.

Source officielle

1ère chambre civile B

6451fb6448616ed0f8cd4fe0

Appel

2 mai 2023

de serrage étant un défaut d'exécution imputable exclusivement à l'entreprise Angeli Electricité, cette dernière ne peut échapper à sa pleine et entière responsabilité, - dire et juger que la société

Source officielle

Chambre 3 A

62678cc9189ce3057d201c1a

Appel

25 avril 2022

A l'appui de ses demandes, Monsieur [M] fait valoir que le loyer est conventionné, que le prix porté sur la convention, conclue entre l'Etat et la bailleresse de 8,51 €/m2 est le prix plafond et que dans

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb48

Appel

16 octobre 2008

en eau et en électricité du local est inopérant dès lors que Madame Germaine Y... réglait elle-même la totalité des factures d'eau et d'électricité et lui demandait remboursement de la quote part lui

Source officielle

1ère ch. civile

635b721db201587f74be0439

Appel

26 octobre 2022

[W] et M. et Mme [J] s'agissant de la dégradation de l'immeuble situé [Adresse 1] à la suite de dégâts des eaux récurrents qui lui sont imputables, - dit que la Maaf était tenue dans les mêmes termes

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

66878d1805d6f7f678d494ce

Appel

4 juillet 2024

, c'est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement au Service de l'Eau.

Source officielle

6e Chambre D

6034be4e8a795ba9932aea14

Appel

5 octobre 2016

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2016 en audience publique.

Source officielle

Chambre civile

65af66b9b6c6260008b52fde

Appel

9 janvier 2024

aux multiples relances sans succès relative au paiement des arriérés, les locataires ayant contribué à l'augmentation de cet arriéré en raison d'une absence de maîtrise de leur consommation d'électricité

Source officielle

Chambre civile 1-1

68660f7abbe0ac41ca81b0f1

Appel

2 juillet 2025

[D] conclut que les réseaux enterrés d'électricité, d'éclairage, de téléphonie et des eaux usées ainsi que les places de stationnement, empiètent sur la parcelle AY [Cadastre 12] et que ces empiétements

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

à au gaz et à l'électricité n'était pas rapportée, aux motifs suivants « S'agissant de l'électricité, si l'expertise Saretec pointe un défaut de conformité (quelques prises dysfonctionnelles, quelques

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bac

Appel

10 septembre 2003

C... titre subsidiaire, sur le montant du préjudice, ils expliquent que le montant de la vétusté n'a pas été déduit, que les demandes relatives aux branchement EDF, au raccordement des eaux usées, aux

Source officielle

3ème Chambre

6348ffa163d497adffda40c3

Appel

13 octobre 2022

Il conteste avoir commis une faute en réclamant les sommes dues, avoir coupé l'alimentation en eau chaude de l'appartement en rappelant que le ballon d'eau chaude était commun aux deux habitations et avoir

Source officielle

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

qui permet de pomper l'eau du puits de la propriété, alimenter en eau potable la maison des requérants.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e777

Appel

6 septembre 2011

pour la conclusion dune convention d'occupation précaire.

Source officielle

2ème CH - Section 1

63577c8721f86b05a77f6e6b

Appel

24 octobre 2022

Elle indique que si plusieurs dégâts des eaux ont été déplorés (2008-2009, 2011, 2012 et 2014), ces épisodes ont systématiquement été pris en charge par le bailleur, à l'exclusion d'un incident survenu

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02614_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; - la loi n° 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces

Source officielle

1ère Chambre Section 1

6163f36f700ef6338d4113a5

Appel

25 janvier 2010

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A.

Source officielle

1ère Chambre

637dc89514982305d4c202b2

Appel

25 octobre 2022

, soit les sols instables sous la construction, et l'implantation fautive de l'immeuble

Source officielle

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3ddf

Appel

1 octobre 2025

au sinistre survenu quatre années auparavant du fait d'un dégât des eaux n'ont aucun intérêt dès lors que M.

Source officielle

Page 3 sur 7

← Précédent Suivant →