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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fb9066fd7c90fc271f
19 janvier 2023
Le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert
Chambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584b9
1 juillet 2025
En application de l'article L. 311-1 13°, le dépassement est le découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9ca
20 juin 2013
, - que la mise en parallèle des engagements pris fin 1995 par la société NEGOCE ET DISTRIBUTION avec l'évolution des découverts bancaires au cours du 1er trimestre 1996 démontre que, pour ce qui est
8e Chambre C
60330af8feb2a67d32520845
12 octobre 2017
ait présenté une position fortement débitrice au moment du paiement est indifférent, dans la mesure où, par le passé, elle avait déjà autorisé des dépassements de découvert et qu'elle était encline à
67f8a8a3a5ae27812390dedb
10 avril 2025
[B] [U] au crédit du compte bancaire, et qu'un virement a été émis, au débit, sur un compte commun à M.
2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b5
3 octobre 2024
[U] [S] [H] et Mme [B] [Y] ont ouvert dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie un compte bancaire référencé n°96738181457 pour lequel une autorisation de découvert, d'un
1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
ce n'est qu'à partir de janvier 2019, que les crédits n'ont pas compensé le dépassement du découvert autorisé.
CHAMBRE CIVILE
64534c2637f394d0f8f66419
3 mai 2023
[F] a mis en cause la responsabilité de la Caisse dans la clôture de son compte personnel pour avoir abusé dans la rupture des découverts et lignes de crédit par cartes bancaires et il réclamé à titre
69673ac8cdc6046d4739aa31
13 janvier 2026
Il considère que la banque a manqué à son devoir de vigilance en « ne bloquant pas » les opérations bancaires dépassant le découvert autorisé et en n'informant pas son client de la nature du dépassement
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
S'agissant du compte bancaire, elle fait valoir que le délai de forclusion ne court que du dépassement non autorisé et non régularisé, que la carte bancaire était à débit différé si bien que les achats
1ère chambre civile B
603210bbdb48f048a3bc6ef4
30 avril 2018
à toute négociation au sujet des dépassements de découvert, rejeté des traites pourtant systématiquement et immédiatement honorées ce qui a été à l'origine de la suppression de l'assurance crédit
65af6987b6c6260008b5313e
18 janvier 2024
[J] [L] l'ouverture d'un compte bancaire à carte bancaire "Visa Premier ", à débit différé, avec une autorisation de découvert de 1 000 euros.
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862cf
13 mai 2002
La demanderesse prétend que la Caisse de Crédit Mutuel a abusivement rompu l' autorisation de découvert dont elle bénéficiait, aucun des prélèvements rejetés n' étant de nature à entraîner un dépassement
6a226470cdc6046d47395863
4 juin 2026
comme le découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72e1
4 avril 2024
appliqué en cas de dépassement du découvert autorisé.
6253cc2dbd3db21cbdd8f60d
20 janvier 2012
Les parties ont déposé leur dossier à l'audience du 18 novembre 2011.
660f9503a40f8b0008cb7601
Le "dépassement" est le "découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert
6253cc2bbd3db21cbdd8f597
27 avril 2012
sous la caution solidaire du gérant, un prêt de régularisation d'un découvert bancaire non autorisé, et ce, sans respecter son obligation de conseil, le débiteur comme la caution ne disposant manifestement
1ère chambre section inst
661f66092313f20008a526e7
16 avril 2024
de l'article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement de la facilité de découvert en compte bancaire se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit proposer sans délai à l'emprunteur
6253c911bd3db21cbdd87240
20 octobre 2004
demandé à la Cour de retenir la rupture brutale des concours bancaires par l'intimée et de la condamner en conséquence à payer 259.000 ä de dommages et intérêts.
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