soudaine et fortuite les EXISTANTS sous la condition expresse qu’ils soient la conséquence directe de l’exécution des travaux neuf », l’article 1.3 définissant le dommage matériel comme « toute détérioration

Or, il appartient au dépositaire, prestataire de maintenance, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant

Elle affirme que les attestations d'expert-comptable qu'elle produit suffisent à déterminer l'indemnité, qu'elle est en mesure de chiffrer définitivement selon les modalités d'évaluation stipulées au contrat

novembre 2003, dont il n'est pas contesté qu'elle est applicable au contrat d'assurance souscrit par la Sarl Cheminées Varet auprès de la compagnie Areas Dommage , que : 'La garantie est, selon le choix

Les dommages matériels garantis s'entendent de toute détérioration, destruction ou disparition d'une chose ou substance ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Les premiers juges ont retenu sur le fondement des articles 1927,1928 et 1933 du code civil, qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations

En premier lieu, les dommages matériels sont définis comme toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux et pour la garantie B la disparition

Le même article définit également la notion de dommage matériel, lequel s'entend de toute destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique aux animaux.

dommages matériels relèvent de l'un des événements couverts au titre des risques : A- Incendie, B Tempête ('), - le dommage matériel est défini dans les dispositions générales comme étant « toute détérioration

Les mêmes conditions générales définissent le dommage matériel comme étant toute destruction ou détérioration d'une chose ou d'une substance.

de chasse sur ce territoire était M.

responsabilité du SCTV pour lui avoir causé ou être responsable au sens du contrat d'un dommage corporel c'est-à-dire d'une atteinte à son intégrité physique, d'un dommage matériel c'est-à-dire d'une détérioration

évènements préjudiciables qui interviendraient au cours d'un chantier ; Juger que la société Allianz est assureur TRC ; Juger que selon la police TRC le dommage matériel est défini comme étant toute détérioration

Par ordonnance du 3 février 2009, le juge des référés a débouté les parties de leurs demandes de provision respectives et a ordonné une expertise afin de déterminer si des désordres existaient sur le chantier

À cet égard, les conditions générales du contrat d'assurance définissent les dommages matériels et immatériels de la sorte : 'DOMMAGES MATÉRIELS : toute détérioration d'une chose ou substance, toute atteinte

d un autre contrat - par exemple d un contrat d entreprise - comme c est le cas en l espèce, les bobines ayant été remises à la société IMPRIMERIE DECOSTER pour être traitées pour impression, une chose

La société TRANSPORTS TOUSSAINT a imputé les détériorations des cartons au mauvais conditionnement par la société LCF et a refusé de reconnaître sa responsabilité dans le sinistre et toute indemnisation

II. du code des assurances pour exclure de sa garantie les dommages causés aux existants alors que l'ordonnance du 8 juin 2005 a pour seul objet de déterminer l'étendue de l'obligation d'assurance, non

Le premier juge a mis à la charge de la société Grand Sud Forage 20 % de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la Maaf, sans aucune motivation sur le choix de ce taux.

automobile appartenant à Monsieur Y... a été dérobé dans la nuit du 23 au 24 juin 1992 puis abandonné et incendié dans les emprises ferroviaires de la gare de COLLONGES AU MONT D'OR, que le feu a détérioré