, et d'autres au commerce, il n'en demeure pas moins que cette affectation n'est pas indifférenciée et consacre les étages à l'habitation et le rez-de-chaussée au commerce ; Attendu qu'à admettre l'argumentation

dépenses) pour deux personnes - 190 euros au titre du forfait habitation réactualisé en mars 2026 (incluant les dépenses d'eau, d'electricité, de téléphonie et d'assurance-habitation) pour deux personnes

de l'usage d'habitation du studio est clairement établi, et pour preuve * contrairement à ce qu'affirme le juge des référés, le formulaire H2 fixe l'usage d'habitation de l'immeuble et la date à laquelle

Par lettre recommandée non datée reçue au greffe de la cour le 11 juillet 2023,[V] [I] a interjeté appel de cette décision.

code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut

à un usage d'habitation.

peut être établie par tout mode de preuve, - que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de Mont-de-Marsan Assistés de Me Louis Vivier, avocat au barreau d'Agen sur appel de la décision en date

-7 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation

code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut

daté du 25/07/2024 [32] Pôle Surendettement [Adresse 18] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/07/2024 [27] SERVICE CLIENT Chez [

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

, les menues dépenses courantes) - 269 € au titre des impôts (impôts sur le revenu et taxe d'habitation) - 144 € au titre du forfait habitation (eau, téléphonie, assurance habitation) - 109 € au titre

1970, que cette affectation peut être établie par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

en date du 24 octobre 2011.

de celui-ci, alors que ces locaux n'ont jamais été affectés à un usage autre que l'habitation ; - la circonstance que la facture en date du 22 décembre 2015 mentionne l'existence d'un local antérieurement

dont ils demandent la réparation ; Que les intimés exposent que les appelants ont personnellement fait la déclaration d'affecter les lieux à l'habitation, ont déclaré faire leur affaire personnelle

en béton soutenant le système d'arrosage et de la dalle en béton située à l'entrée du Poney Club à droite de respecter la destination de la maison d'habitation en renonçant à la faire habiter par l'une

[I] [B] ont passé commande auprès de la société Leroy Merlin de la fourniture et de la pose d'un portail électrique pour leur immeuble d'habitation situé à [Localité 5] moyennant un prix de 3 214 euros