et de la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer la date

de Nîmes en ce qu'il a fixé la date d'effet de la rupture du contrat de travail entre Madame [E] et la SARL BABALKHER France au 21 février 2023, STATUANT À NOUVEAU : - FIXER la date de la rupture du

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l=audience par son conseil la SA FRANCE MEDIAS MONDE, venant aux droits de la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE demande à la cour de : - fixer la date

payés qui est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue entre la date de son embauche et la date de la rupture ; Attendu, en l'espèce, qu'il a été sus démontré que 4.599,38 euros restent

Sur la date de signature de la rupture conventionnelle 17.

du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail ; DE JUGER que les intérêts au taux légal portant sur les indemnités de fin de contrat ont commencé à courir à compter du 9 décembre 2024, date

société AIR LIBERTE SA (la société), le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE a: - constaté la modification substantielle du contrat de travail du salarié à l'initiative de la société - prononcé la rupture

La cour d'appel n'a pas statué sur la date de la rupture de la relation de travail, question qui ne lui était pas posée. Devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, M.

[G] prie la cour de : - le recevoir en ses conclusions et les dire bien fondées, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a : -dit et jugé que la date de la rupture du contrat

L'appelante avait 1 an, 10 mois et 24 jours d'ancienneté à la date de la rupture du 14 février 2018 de sorte qu'elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois conformément à l'article

délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest, et que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'Unedic délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites légales du plafond applicable à la date

Le 31 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit : « dit et juge que la prise date de la rupture du contrat travail par Monsieur [Y

[C] une indemnité de congés payés correspondant à la fraction des congés non pris à la date de la rupture du contrat de travail, soit selon le calcul non contesté de M.

démission - fixé la date de la rupture au 13 mai 2009 - débouté M.

- que la date de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point, sauf à fixer la date de la rupture au 11 février 2011, date du licenciement économique par le liquidateur.

Fixé la date de la rupture au 7 juin 2017.

En l'espèce, à la date de la rupture, compte tenu de la durée de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie, Mme [W] avait une ancienneté de 4 mois et ne peut donc prétendre qu'au