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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b732
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La SAS [Localité 4] FRAGONARD conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes et demande acte de ce qu'elle déclare donner mainlevée des cautions délivrées par
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd9
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Immeuble Kennedy, rue Audierne 19100 BRIVE LA GAILLARDE ET : Monsieur le Procureur Général, Maître CULINE loco Maître HERVY ayant, le 8 août 2003, interjeté appel d'une ordonnance de refus de demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a4
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X... demande acte de son désistement d'appel et de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c588
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Il demande donc l'infirmation de la décision déférée.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0a9b78df6805e6bb1fa6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[B] a adressé au greffe une lettre émanant de Me [W] en date du 26 août 2022 accompagné d'un courrier en langue anglaise duquel il ressort que la demande d'acte aux Etats Unis n'a pas été accompagnée d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7c
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Par dernières conclusions du 12 novembre 2008, la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHÔNE ALPES AUVERGNE demande de confirmer le jugement, et d'ordonner la vente forcée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Procédure Par acte d'huissier du l5 février 2013, la S. A.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6270c6002354d9057d9e9250
2 mai 2022
2 mai 2022
Les factures des 9 et 27 janvier font état de demandes d'actes sur la téléphonie et de demande de mise en liberté .
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ed
26 juin 2003
26 juin 2003
Par ordonnance en date du du 28 avril 2003, le juge d'instruction de Limoges a rejeté les demandes d'actes complémentaires.
Source officielleChambre Civile
63be63cc13ef607c90ab66a8
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par acte d'huissier du 11 février 2019, M.
Source officielle1ère Chambre
669a0192bf9da27f384b0d2e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe - la SAFER- devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir sa condamnation sous astreinte à signer l'acte de vente et à l'indemniser
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163122a615c943a65e043da
22 novembre 2011
22 novembre 2011
de [A] [T], 3°) qu'elle a refusé toute confrontation, 4°) que cette juridiction a refusé d'entendre les membres du conseil d'administration de la fondation et de les confronter avec lui, rejeté les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85876
3 mai 2001
3 mai 2001
effectuée régulièrement, ce qui entraîne la nullité de toute la procédure subséquente, d'autre part que la partie civile serait dépourvue d'intérêt à agir; que subsidiairement, il présente une série de demandes
Source officielleCour d'Appel
Toulousec/Mme E
6253c888bd3db21cbdd858a1
18 septembre 2001
18 septembre 2001
l'établissement de l'attestation; que cette audition reviendrait en conséquence bien à tourner la prohibition susvisée; Attendu que c'est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d84
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Attendu que, répondant à la demande d'acte d'instruction formée par Mme Y..., le juge d'instruction a désigné, le 25 août 1995, un expert pour rechercher si les conditions de stockage des ferments (géotricrum
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88098
17 février 2006
17 février 2006
Rejette les autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eda
22 février 2007
22 février 2007
Par acte d'huissier du 19 août 2004, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a fait citer Mme X... devant le Tribunal d'Instance de CHERBOURG aux fins de l'entendre condamner au paiement de la somme de 4. 967,52
Source officielle20e chambre
64cc95860fec5dd96933fa26
18 avril 2023
18 avril 2023
greffe, En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 2100157 du 9 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab5
23 novembre 2006
23 novembre 2006
du code de procédure pénale, Que spécialement Vincent X... aurait été ainsi privé de la faculté, reconnue par le texte, de formuler, dans le délai de vingt jours à compter de la notification, une demande
Source officiellePage 3 sur 9685