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3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163151fe03efc4516bd2e1f

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Par acte du 12 février 2008, Mme [B] a fait assigner Mme veuve [K], devant le tribunal de grande instance de Paris initialement aux fins de vente forcée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032809c358b2cb48559393b

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Par acte du 11 août 2015, la société GET, qui soutenait que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance du lot [Cadastre 2], a assigné en intervention forcée M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ea7

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Par acte du 11 août 2015, la société GET, qui soutenait que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance du lot no 5, a assigné en intervention forcée M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0015cdc6046d4757b18a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les demandes en résolution du contrat de vente et compromis de vente pour garantie des vices cachés et les demandes en restitution totale ou partielle du prix et en dommages-intérêts formées contre

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la prescription de la demande en nullité pour vice de forme Les appelants fondent en effet également leur demande en nullité du bon de commande et du crédit affecté, sur des irrégularités multiples

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

et à titre très subsidiaire, pour manquement à la garantie d'éviction. 2.La Cour est également saisie, du mérite de la demande en garantie formée par le vendeur professionnel contre son propre vendeur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

En l'état de leurs dernières écritures devant le tribunal, les demandes des consorts [F] / [D] ont été portées contre l'ensemble des défendeurs et de leurs assureurs en la cause aux sommes de : - pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe379

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

demandes faisant valoir qu'elle n'exploitait quasiment plus la salle de réception, que les actes de cessions contiennent des clauses de renonciation des acquéreurs à tout recours contre le vendeur pour

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b12edfb0b58c05f086

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS                                                                         Sur la demande en exécution forcée de la vente - Sur la formation du contrat de vente   Conformément aux articles 1101

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736921a58162057dac65b8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement rendu le 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Montbéliard, saisi par la société Immo Linija de demandes d'indemnisation suite au manquement du vendeur à son obligation d'information

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ec0d41e0057d43e484

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cet acte sous seing privé stipulait le paiement par le vendeur d'une commission de 9 000 euros à la SARL [Z] Immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b75

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

(les vendeurs) ont donné mandat à la SARL Flashabitat de vendre leur appartement dépendant d'un immeuble sis ...au prix de 485 000 €, net vendeur, la commission de l'agent immobilier, à la charge de l'acquéreur

Source officielle
CA

4e Chambre A

603681e5575dd92527699efb

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[W] de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, aux termes duquel le vendeur est tenu à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91abe

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

X..., à l'époque magistrat demeurant à Fort-de-France (Martinique), que ce dernier, qui préparait sa retraite, cherchait à acquérir des emplacements de parking proposés par la venderesse qui vantait les

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a3c4b4a5bd971cbef05b07

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En effet, l'acquéreur ne subit pas de préjudice dans la mesure où il peut demander la restitution du prix au vendeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163f88a52184c47dc90baec

Appel

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Il devra se soumettre aux éventuelles injonctions des services compétents sans recours contre le vendeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

que ses (la CRCAM) demandes dirigées contre la SARL Blanc Frères, la SELARL Sud Juriconsulte et la SA Allianz Assurances IARD sont sans objet compte tenu du rejet de l'action principale en nullité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944c

Appel

8 août 2007

8 août 2007

On comprend mal l'intérêt pour Monsieur X... de prendre une carte grise qui lui aurait été déclarée incompatible avec le véhicule vendu et le risque pris par le vendeur de laisser croire qu'il remettait

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44ce1712fc000885e7bd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68df5d794a4e15bf2fe4fac4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] [G] et Mme [D] [X] avaient déjà, s'agissant des demandes formées contre la société [Localité 3] Immobilier, réclamé à titre reconventionnel la condamnation de cette dernière à leur verser une somme

Source officielle

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