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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1f
1 décembre 2011
Par acte du 12 février 2008, Mme [B] a fait assigner Mme veuve [K], devant le tribunal de grande instance de Paris initialement aux fins de vente forcée.
6032809c358b2cb48559393b
19 janvier 2018
Par acte du 11 août 2015, la société GET, qui soutenait que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance du lot [Cadastre 2], a assigné en intervention forcée M.
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ea7
Par acte du 11 août 2015, la société GET, qui soutenait que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance du lot no 5, a assigné en intervention forcée M.
2ème Chambre
69eb0015cdc6046d4757b18a
23 avril 2026
Sur les demandes en résolution du contrat de vente et compromis de vente pour garantie des vices cachés et les demandes en restitution totale ou partielle du prix et en dommages-intérêts formées contre
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
Sur la prescription de la demande en nullité pour vice de forme Les appelants fondent en effet également leur demande en nullité du bon de commande et du crédit affecté, sur des irrégularités multiples
12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
et à titre très subsidiaire, pour manquement à la garantie d'éviction. 2.La Cour est également saisie, du mérite de la demande en garantie formée par le vendeur professionnel contre son propre vendeur
Chambre 1-1
5fd94c1c183c2b342e223e4f
3 mars 2020
En l'état de leurs dernières écritures devant le tribunal, les demandes des consorts [F] / [D] ont été portées contre l'ensemble des défendeurs et de leurs assureurs en la cause aux sommes de : - pour
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe379
15 mars 2010
demandes faisant valoir qu'elle n'exploitait quasiment plus la salle de réception, que les actes de cessions contiennent des clauses de renonciation des acquéreurs à tout recours contre le vendeur pour
1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f086
23 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande en exécution forcée de la vente - Sur la formation du contrat de vente Conformément aux articles 1101
1ère Chambre
62736921a58162057dac65b8
3 mai 2022
Par jugement rendu le 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Montbéliard, saisi par la société Immo Linija de demandes d'indemnisation suite au manquement du vendeur à son obligation d'information
3e chambre civile
627df8ec0d41e0057d43e484
12 mai 2022
Cet acte sous seing privé stipulait le paiement par le vendeur d'une commission de 9 000 euros à la SARL [Z] Immobilier.
6253cd93bd3db21cbdd93b75
21 avril 2017
(les vendeurs) ont donné mandat à la SARL Flashabitat de vendre leur appartement dépendant d'un immeuble sis ...au prix de 485 000 €, net vendeur, la commission de l'agent immobilier, à la charge de l'acquéreur
4e Chambre A
603681e5575dd92527699efb
15 octobre 2015
[W] de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, aux termes duquel le vendeur est tenu à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
6253cce9bd3db21cbdd91abe
25 septembre 2014
X..., à l'époque magistrat demeurant à Fort-de-France (Martinique), que ce dernier, qui préparait sa retraite, cherchait à acquérir des emplacements de parking proposés par la venderesse qui vantait les
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
En effet, l'acquéreur ne subit pas de préjudice dans la mesure où il peut demander la restitution du prix au vendeur.
6163f88a52184c47dc90baec
30 décembre 2009
Il devra se soumettre aux éventuelles injonctions des services compétents sans recours contre le vendeur.
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
que ses (la CRCAM) demandes dirigées contre la SARL Blanc Frères, la SELARL Sud Juriconsulte et la SA Allianz Assurances IARD sont sans objet compte tenu du rejet de l'action principale en nullité de
6253c9cebd3db21cbdd8944c
8 août 2007
On comprend mal l'intérêt pour Monsieur X... de prendre une carte grise qui lui aurait été déclarée incompatible avec le véhicule vendu et le risque pris par le vendeur de laisser croire qu'il remettait
Chambre A - Civile
65bb44ce1712fc000885e7bd
16 janvier 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'.
68df5d794a4e15bf2fe4fac4
2 octobre 2025
[H] [G] et Mme [D] [X] avaient déjà, s'agissant des demandes formées contre la société [Localité 3] Immobilier, réclamé à titre reconventionnel la condamnation de cette dernière à leur verser une somme
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