AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e06e79cdc6046d4768a346
15 avril 2026
15 avril 2026
[A] [C] de sa demande au titre des dépens, - débouter la CPAM de sa demande de provision et du surplus de ses demandes, - confirmer la décision entreprise quant à la demande de provision ad litem,
Source officiellePage 3 sur 9654
Chambre civile
6789f70a39ae1759ccf606f6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
II) Sur le bien-fondé des demandes de provision dirigées à l'encontre des époux [R] : A titre liminaire, il convient de relever l'existence de deux demandes de provision formulées à l'encontre des époux
Source officielle