L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

de Maître Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220 INTIME Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts d'AUXERRE (anciennement dénommé Monsieur le Receveur Divisionnaire

qui a eu la parole en dernier, En présence du représentant du COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DDPAF 31 avons rendu l'ordonnance suivante : X. se disant François Y..., se disant de nationalité congolaise

le concours de [B] [Z], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du brigadier chef [G] représentant le commissaire divisionnaire

le juge de la mise en état ; que Monsieur X... s'est opposé à cette demande ; que, par l'ordonnance déférée, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence ; Vu les conclusions déposées

n'avaient pas permis de retrouver le document demandé.

de communication de l'extrait du procès-verbal de la CAP du 4 février 2020 relatif à l'avancement de l'intéressé au grade de commandant divisionnaire de police.

A..., représenté par Me Rainaut, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1703021 du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué avoir transmis le document sollicité le 3 mai 2019.

Par jugement du 15 juillet 2003, la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a déclaré les demandeurs irrecevables en leur contestation, faute de recours préalable, et a fixé

d'obtention d'une indemnité de même montant ; que le Fonds de Garantie s'est opposé à la demande ; que, par la décision déférée, la Commission susvisée a rejeté la demande de Madame Y... ; Vu les conclusions

Par un jugement n° 1806236 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Monsieur [F] [K] a été nommé inspecteur Divisionnaire à compter du 1er juillet 1998.

d'attribution d'une indemnité de même montant ; que le Fonds de Garantie s'est opposé à la demande ; que, par la décision déférée, la Commission a rejeté la demande du Président du Conseil Général .

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire central d'Asnières-sur-Seine

Intimés, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 17 septembre 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère,

C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le maire de Vic-Fezensac a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de son indemnité spécifique