Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en

demande de requalification du contrat à durée indéterminée de chantier en un contrat à durée indéterminée et de toutes les demandes pécuniaires subséquentes, l'a débouté du surplus de ses demandes et

[T] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification et en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire

à la cour d'appel de : - Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée A titre principal - Déclarer irrecevable la demande de requalification du salarié du contrat à durée déterminée

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025 Date de saisine : 22 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande

V-B7I-WOXL Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire.

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'insertion en un contrat à durée indéterminée : L'article L. 5132-5 du code du travail dispose que : " Les entreprises

: - a déclaré le salarié recevable en sa demande, - l'a débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - a constaté

Il fait valoir, essentiellement, que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est une demande nouvelle en cause d'appel et, comme telle, irrecevable.

X... de sa demande tendant à voir qualifier la rupture d'abusive, de rejeter toute demande de requalification en contrat à durée indéterminée, et toute demande d'indemnisation d'un harcèlement moral -à

[P] [N] de sa demande de requalification du contrat d'assurance-vie en donation et de rapport du montant dudit contrat à l'actif successoral'; - Ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution des

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, L 122-3-10 alinéa 2 et

[O] de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a débouté M.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré ayant rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [L] en contrat de travail

A l'appui de son recours, Monsieur X... fait valoir en substance que : - le juge prud'homal est compétent pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée résultant

la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2024 Date de saisine : 04 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande