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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
63cb93129c02507c9078de21
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle1ère chambre civile A
67908cc91b5a79f732705490
21 janvier 2025
21 janvier 2025
soutiennent, au visa de l'article 954 du coce de procédure civile, qu'en s'abstenant de conclure à l'infirmation du jugement du 18 décembre 2019 dans leurs écritures du 17 novembre 2023, elles en auraient implicitement
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d359
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Me Y..., après avoir, le 31 octobre 2005, déclaré la totalité de la créance de loyers de la société Mécaflexo en a demandé la fixation en faisant assigner en intervention, le 14 février 2006, Me Z... devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162603c8672d229b88163ab
4 février 2014
4 février 2014
de procédure civile demandé à la cour de réformer ou d'annuler la décision entreprise ; Considérant toutefois que les conclusions des appelantes constituent une demande implicite de réformation de
Source officielleChambre 1-9
653b587f502b828318c4e1fd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle affirme que sa demande de condamnation devant le juge du fond, contenait une demande implicite de production préalable à l'exécution des travaux à réaliser sous astreinte, d'un justificatif d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
valait demande implicite mais nécessaire de relevé de forclusion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60362a00f3ea8c8cfd16526b
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Suite à cette demande, madame [Q] a été convoquée par la direction pour un entretien qui s'est tenu le 1er avril 2010.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60362a00f3ea8c8cfd16526a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Suite à cette demande, madame [M] a été convoquée par la direction pour un entretien qui s'est tenu le 15 mars 2010.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f1bd61a5c2f4aa36586
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Ayant saisi la commission de recours amiable d'un recours le 23 novembre 2007, la société a justement estimé sa demande implicitement rejetée à l'issue du délai d'un mois ayant couru depuis le 23 novembre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé à cette même autorité la revalorisation du montant de son IFSE, demande implicitement rejetée le 11 juin suivant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00856_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de séjour, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officielle1ère Chambre
65321acc9e4ea48318f5ac91
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils s'opposent à la nullité du jugement aux motifs qu'en vertu du principe de l'oralité des débats, le premier juge a statué sur les demandes complétées lors des débats et sur les demandes implicites et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5b5
26 avril 2024
26 avril 2024
, - dire la société GEFIC recevable et bien fondée en ses demandes, - débouter la société Inovia de l'intégralité de ses demandes, - débouter la société Synvance de l'intégralité de ses demandes, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3a
11 mai 2011
11 mai 2011
€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société J.DUFLOT ; Vu l'arrêt de cette Cour, 5ème chambre B, du 11 septembre 2008 qui a déclaré irrecevable la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3b
11 mai 2011
11 mai 2011
application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société GARAGE HEBERT ; Vu l'arrêt de cette Cour, 5ème chambre B, du 11 septembre 2008 qui a déclaré irrecevable la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3c
11 mai 2011
11 mai 2011
000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société SAVI ; Vu l'arrêt de cette Cour, 5ème chambre B, du 11 septembre 2008 qui a déclaré irrecevable la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3d
11 mai 2011
11 mai 2011
application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société GARAGE PIERRE DESBOIS ; Vu l'arrêt de cette Cour, 5ème chambre B, du 11 septembre 2008 qui a déclaré irrecevable la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3e
11 mai 2011
11 mai 2011
application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel de la société GARAGE ARNOUX ; Vu l'arrêt de cette Cour, 5ème chambre B, du 11 septembre 2008 qui a déclaré irrecevable la demande
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f95443328fa00087a24d0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
irrecevables, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, selon lesquelles il est dès lors réputé s'approprier les motifs du jugement dont il demande
Source officiellePage 3 sur 1700