Elle a dû effectuer une nouvelle commande de tôles, d'un montant de 43 000 euros, dont elle demande l'équivalent monétaire, la restitution en nature du matériel litigieux étant impossible.

Monsieur [F] fut de nouveau convoqué par courrier recommandé du 23 juin 2022, à un nouvel entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement individuel pour motif économique fixé au 1er juillet

Il sera sursis à statuer sur la nouvelle demande de partage et la licitation jusqu'à la réouverture des débats. 5) L'appel de madame [U] n'a aucun caractère abusif et monsieur [H] est débouté de sa

Monsieur et Madame X... ont demandé reconventionnellement l'allocation des sommes de 7.000 Francs et 15.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

d'établir un nouveau décompte établi comme suit, * solde de 2080 euros prétendument débiteur au 1er juin 2017 * à porter au crédit des copropriétaires . 367,35 euros au titre des frais du syndic de

, - Juger irrecevable la demande nouvelle en appel formulée par M.

SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail

de dommages et intérêts, de sa demande de délais de paiement, ainsi que de toutes autres demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, en cas de condamnation à des dommages et intérêts, LIMITER les

La nouvelle SELARL [Y][A]A a repris le contrat de travail de l'assistante de Me [A], s'est installée dans de nouveaux locaux le 20 janvier 2023, et a engagé des frais d'installation, que Me [A] envisageait

L'article 567 précise par ailleurs que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. 39. L'employeur soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en cause d'appel. 40.

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me PATET, avocat au barreau de Nouméa COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, devant la

qu'ès qualités, et Mademoiselle [L] [X] de leurs demandes au titre du préjudice tant financier que moral et familial prétendument subi, en conséquence de réformer le jugement de ce chef mais de le confirmer

devant le tribunal judiciaire.

Sur la demande de remboursement de 6 600 euros Les appelants prétendent vainement à un trop perçu de loyers de 6 600 euros depuis l'arrêté d'insalubrité précité jusqu'en avril 2025.

la cour et ne peut trouver de fondement dans l'évolution du litige, cette demande aurait pu être faite devant le premier juge.

Dans le cadre d'une nouvelle procédure initiée plus d'un an et demi après, M. [I] [V] a assigné le 28 octobre 2015, M.

À titre infiniment subsidiaire, elle a sollicité condamnation du demandeur à lui payer la somme de 5 840,29 € en réparation du préjudice subi et a demandé en tout état de cause sa condamnation à lui verser

L'équité ne commande pas d'accorder aux consorts X... le bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.