Par écritures du 13 décembre 2022, la société Victory Intérim demande à la cour de : - Juger que le montant de 94 500 euros retenu par le juge de l'exécution ne constitue pas une erreur matérielle,

l'existence d'une fraude, elle ne peut remettre en cause les déclarations du pétitionnaire ; les requérants de première instance ne font valoir aucun élément de nature à établir que les déclarations des

Par requête reçue au greffe le 19 novembre 2021, monsieur [M] [W] a saisi la cour de céans d'une « requête en omission de statuer et en erreurs matérielles », a sollicité la prise en compte de « la nette

avaient eu connaissance de l'existence de la canalisation, - que la commune, qui connaissait l'existence de la canalisation et ne l'a pas mentionnée dans les documents remis en vue de l'établissement

internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent

A, qu'ils avaient énumérés dans le cadre de l'examen du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, étaient matériellement établis par les pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la directrice générale de l'ARS n'a pas rejeté la demande sur le fondement d'exigences ne résultant d'aucun texte, mais a porté une appréciation sur la conformité de

F C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de E (Seine-et-Marne) a délivré à M.

Si l'appelant se prévaut de l'utilisation du matériel et des locaux mis gratuitement à sa disposition, de sorte qu'il lui était demandé de restituer le 'matériel et les parkas' au terme de la relation

Ce premier grief est matériellement établi. La lettre de licenciement reproche ensuite à M.

L'appelante est donc déboutée de sa demande de rectification d'une omission de statuer.

B ne démontre pas l'existence d'une inexactitude matérielle, d'une erreur de fait ou encore d'une erreur de droit sur ces points. Ces moyens doivent dès lors également être écartés. 8.

Elle explique que l'omission de la mention du représentant légal et l'erreur sur la forme sociale lui cause un grief.

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que pour considérer que cette erreur matérielle était sans incidence sur la légalité de l'arrêté, le tribunal aurait disposé d'un avis du collège de médecins

il est assorti n'est pas motivée en fait et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une inexactitude matérielle

Elle demande : * Sur la restitution à AXA des sommes réglées en exécution du jugement de première instance : - A titre principal, - rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt

existante, il n'établit pas que cette erreur impacterait également les plans de façade de la construction à l'état futur en faussant par là même l'appréciation du projet en ce qui concerne les hauteurs

matérielle sur l'arrêt (N° 19/3048) rendue par la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Douai le 01 octobre 2020 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE SARL Marti La Madeleine

Sur l'erreur matérielle Selon l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce