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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87744
5 avril 2005
5 avril 2005
L'appelante demande à la Cour de dire et juger que le dépositaire, Monsieur CHAUVET, a commis une faute engageant sa responsabilité, de fixer son préjudice à la somme de 10.899,66C et 7.000]: à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966d
24 octobre 2007
24 octobre 2007
menaces, écrit non rendu public, image non rendue publique, envoi d'objet, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de Olivier C..., brigadier chef de police, personne dépositaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034902df5889a7d2b96e000
16 novembre 2016
16 novembre 2016
En second lieu, les appelants soutiennent que le dol a porté sur la nature de la concurrence des dépositaires.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Seule l'action en responsabilité pour manquement du dépositaire à l'obligation de restitution est soumise à la prescription quinquennale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631515e03efc4516bd2d7d
23 juin 2011
23 juin 2011
dispense pas de rapporter la preuve qu'elle a correctement exécuté ses obligations envers le déposant des fonds ; que, même si l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 autorise les établissements dépositaires
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il est admis que le dépositaire d'une chose est tenu d'une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6a
30 juillet 2008
30 juillet 2008
LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à l'égard de Karim Z... et contradictoire à signifier à l'égard de la partie civile, a déclaré Karim Z... coupable de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marcel X... Madame Michèle Y... épouse Xc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE
6253c86bbd3db21cbdd85400
5 février 2001
5 février 2001
Il est, en droit, de principe constant, par application des articles 1915, 1932 alinéa 2 et 1135 du code civil, que si une banque simple dépositaire de titres de caract.re non spéculatif assume en vertu
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e046
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 1927 du code civil prévoit que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'autorité publique avec incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, menace de crime ou délit sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage sur personne dépositaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à personne dépositaire de l’autorité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ac
14 décembre 2004
14 décembre 2004
des parts dont le dépositaire était DELTA BANQUE et le gérant, le société DELTA GESTION, des parts dont la banque SAGA était dépositaire et la société SAGAGEST, le gérant des parts dont la BANQUE SHEARSON
Source officielleCour d'Appel
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
6253cd1bbd3db21cbdd9246c
27 mai 2015
27 mai 2015
Les châteaux dépositaires sus visés ont refusé de reprendre en charge bouteilles et matériels. La société d'exploitation ÉTABLISSEMENTS MEYRIEUX a livré de nouvelles caisses et bouteilles.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
15 avril 2022
un salaire pour la garde du dépôt ; 3o si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4o s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute'.
Source officielleRETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b47b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'autorité public, rébellion, recel de vol, violences sur dépositaire de l'autorité public ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours; qu'il a enfin été condamné le 11
Source officielleChambre des Rétentions
6620b8cdbd6a8f00086aba99
16 avril 2024
16 avril 2024
observé que parmi ces multiples antécédents judiciaires figurent des condamnations pour un grand nombre d'atteintes aux personnes, incluant des faits d'extorsion avec violence, de violence sur personne dépositaire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f191dccdc6046d47ecdff9
28 avril 2026
28 avril 2026
Un garagiste est assimilé à un dépositaire rémunéré.
Source officielle1ère Chambre
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
29 août 2023
[B] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d0
6 mai 2016
6 mai 2016
De plus, l'article 1938 indique que le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f42fc
23 avril 2025
23 avril 2025
de l'autorité publique en récidive, - outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, - conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
Source officiellePage 3 sur 139