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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da38
22 janvier 2025
au titre des travaux de la seconde phase.
2ème Chambre
DCA_20VE02289_20220415
15 avril 2022
En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a pris en considération les éléments propres à la situation individuelle de Mme A B et que celle-ci ne peut valablement soutenir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par
Pôle 6 - Chambre 7
61609e4b264c7ed035b03c40
30 janvier 2014
d'étude et de recommandation du projet (de création d'une société spécialisée dans la conception et la distribution de produits en lin haut de gamme), une seconde phase de gestion de la mise en oeuvre
1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee9813d
13 janvier 2025
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 16 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la
5e chambre civile
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
En dernier lieu, la SA Maaf Assurances formule des propositions d'indemnisation. Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2024, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
631add74f575634f1371eb80
8 septembre 2022
Dès lors ses conditions de travail se sont dégradées : elle a subi des reproches et sanctions injustifiés, des propos déplacés, humiliants et insultants, une opposition systématique, un dénigrement auprès
Pôle 1 - Chambre 1
5fca5e3b98640d43279848b0
10 novembre 2020
Elle argue ainsi que l'arbitre ne l'a pas informée qu'il aurait à statuer sur la loi applicable dans la sentence finale et que la seconde phase d'arbitrage avait un caractère conditionnel.
1ère chambre 1ère section
6162b8d3efb73d2e55750e62
21 mars 2013
à une première proposition principale, commune aux deux versions, par une simple virgule au mépris des règles régissant la syntaxe française, qui commandent que deux propositions principales ne puissent
Pôle 1 - Chambre 8
67134bfb208351cec658668b
18 octobre 2024
à 14 minutes et 25 secondes et se terminant à 15 minutes et 15 secondes ou s'il est plausible que ses propos étaient adressés à une autre personne dans le haras ; condamner solidairement les
Pôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653c
20 février 2014
de poste en reclassement interne, que 38 personnes avaient reçu ces propositions, que 3 d'entre elles avaient envisagé de poursuivre la phase de reclassement interne, à cette date, que 96 propositions
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096f
13 octobre 2011
[K] avait dans le premier document fait état de 'propos menaçants' et 'agressifs' tenus par M.
616294dfdb5ccebfe3f3a70f
30 mai 2013
Madame [C] a fait l'objet d'arrêts de travail, en dernier lieu pour longue maladie.
Pôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbdc
26 octobre 2016
Ce second plan de départ volontaire a ainsi continué à s'appliquer jusqu'à la fermeture totale de l'établissement de [Localité 4] en date du 31 mars 2012, les derniers départs de salariés étant intervenus
Chambre sociale
6163db4421096bcc7de7d2fd
8 mars 2010
Il revient à celui qui invoque la rupture aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à ce dernier et il appartient au juge d'examiner les manquements de
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fa2c4cf860008dff5ea
24 janvier 2024
Selon convention tripartite du 10 mars 2009, le contrat de travail a été transféré à la société Business & décision corporate services à compter du 1er avril 2009. En dernier lieu, M.
Pôle 5 - Chambre 16
68f8669acb86fa851c25cbf7
21 octobre 2025
, selon les termes du contrat, ce mécanisme résultait de discussions intervenues entre les parties dans la phase de négociation du contrat et rappelant qu'il prévoyait une phase de médiation éventuellement
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
Le directeur général des finances publiques soutient : * Sur la régularité de la proposition de rectification : cette dernière mentionnait les règles de droit applicables aux investissements réalisés
Pôle 5 - Chambre 5
61625c93d64a6b1f5148770c
4 juillet 2013
A ce propos, M.
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