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1 663 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da38

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

au titre des travaux de la seconde phase.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02289_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a pris en considération les éléments propres à la situation individuelle de Mme A B et que celle-ci ne peut valablement soutenir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4b264c7ed035b03c40

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

d'étude et de recommandation du projet (de création d'une société spécialisée dans la conception et la distribution de produits en lin haut de gamme), une seconde phase de gestion de la mise en oeuvre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee9813d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 16 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la

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CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En dernier lieu, la SA Maaf Assurances formule des propositions d'indemnisation. Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2024, M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add74f575634f1371eb80

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dès lors ses conditions de travail se sont dégradées : elle a subi des reproches et sanctions injustifiés, des propos déplacés, humiliants et insultants, une opposition systématique, un dénigrement auprès

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3b98640d43279848b0

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle argue ainsi que l'arbitre ne l'a pas informée qu'il aurait à statuer sur la loi applicable dans la sentence finale et que la seconde phase d'arbitrage avait un caractère conditionnel.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d3efb73d2e55750e62

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

à une première proposition principale, commune aux deux versions, par une simple virgule au mépris des règles régissant la syntaxe française, qui commandent que deux propositions principales ne puissent

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfb208351cec658668b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

à 14 minutes et 25 secondes et se terminant à 15 minutes et 15 secondes ou s'il est plausible que ses propos étaient adressés à une autre personne dans le haras ; condamner solidairement les

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246c8af0a1de0eb1b653c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

de poste en reclassement interne, que 38 personnes avaient reçu ces propositions, que 3 d'entre elles avaient envisagé de poursuivre la phase de reclassement interne, à cette date, que 96 propositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5714ec5f96a7da096f

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

[K] avait dans le premier document fait état de 'propos menaçants' et 'agressifs' tenus par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616294dfdb5ccebfe3f3a70f

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Madame [C] a fait l'objet d'arrêts de travail, en dernier lieu pour longue maladie.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a60b70ec979225c6cbdc

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Ce second plan de départ volontaire a ainsi continué à s'appliquer jusqu'à la fermeture totale de l'établissement de [Localité 4] en date du 31 mars 2012, les derniers départs de salariés étant intervenus

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CA

Chambre sociale

6163db4421096bcc7de7d2fd

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

Il revient à celui qui invoque la rupture aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à ce dernier et il appartient au juge d'examiner les manquements de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fa2c4cf860008dff5ea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon convention tripartite du 10 mars 2009, le contrat de travail a été transféré à la société Business & décision corporate services à compter du 1er avril 2009. En dernier lieu, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669acb86fa851c25cbf7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, selon les termes du contrat, ce mécanisme résultait de discussions intervenues entre les parties dans la phase de négociation du contrat et rappelant qu'il prévoyait une phase de médiation éventuellement

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b40b6b43000800d826

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le directeur général des finances publiques soutient : * Sur la régularité de la proposition de rectification : cette dernière mentionnait les règles de droit applicables aux investissements réalisés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c93d64a6b1f5148770c

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

A ce propos, M.

Source officielle

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