[R] [O], finalement investi de cette mission par le juge, a procédé à l'exécution de celle-ci et a déposé son rapport le 22 janvier 2004.

La défenderesse au contredit, Mme Z..., fait valoir que l'ordonnance du 6 août 2001 constitue un titre exécutoire et que les difficultés éventuelles d'exécution d'un jugement ne relèvent pas de la compétence

La défenderesse au contredit, Mme Z..., fait valoir que l'ordonnance du 6 août 2001 constitue un titre exécutoire et que les difficultés éventuelles d'exécution d'un jugement ne relèvent pas de la compétence

' ; que la procédure en cause est certes celle devant le Conseil des Prud'Hommes de BOBIGNY mais inclut l'exécution de la décision obtenue ; Considérant que, par jugement en date du 21 janvier 2008

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de première instance, pourtant assorti de l'exécution provisoire.

Reprochant à l'appelante d'avoir mentionné une adresse de siège social inexacte de nature à lui faire grief en ce qu'elle est à l'origine de difficultés d'exécution avérées du jugement déféré à la cour

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

Invoquant des difficultés d'exécution de ce jugement, M. [B] a ensuite recherché la responsabilité de la société CTA Domont. La société CTA Domont n'a pas comparu devant le tribunal.

COMMERCIALE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 5 MAI 2026 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 15 juillet 2025 M.

introductif d'instance ne satisfait pas aux exigences légales, que la nullité n'est encourue qu'à charge pour celui qui s'en prévaut de prouver le grief en résultant pour lui ; Considérant que la difficulté

Ils relèvent que le juge de l'exécution s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur les moyens de droit qui avaient trait à des difficultés d'exécution de l'ordonnance du juge commissaire en date

[T] expose, se fondant sur les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, qu'il y a une difficulté d'exécution rendant le juge de l'exécution compétent, un commandement ayant

Elle fait valoir également que compte tenu de ses difficultés financières, l'exécution provisoire du jugement contesté risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives notamment une liquidation

Par un arrêté du 19 février 2016, pris en exécution de ce jugement, M.

- dit qu'en cas de difficulté dans l'établissement des comptes, il en sera référé à la cour par la partie la plus diligente par voie de simple requête.

[W] [M], appelant, demande à la cour de : -confirmer le jugement en ce que le premier juge s'est reconnu compétent pour trancher la difficulté d'exécution de la condamnation prud'homale de l'APPASE

G : 11/ 00544 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00660 SCI U LICETTU

que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire, L'EARL Les Pins a relevé appel de ce jugement le 2 mai 2024.

* le risque de conséquences manifestement excessives Mme [V] n'a certes pas formé d'observations quant à l'exécution provisoire devant le premier juge.