[X] comme étant nouvelles en appel, à savoir la demande tendant prononcer la révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente conclu entre M. [X] et M.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Mme [K] a contesté cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, par lettre recommandée expédiée le 16 août 2022.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.

[Z] a fait l'objet d'un rejet implicite. Par requête déposée au greffe le 14 avril 2023, M.

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.

[F] a saisi le de [Localité 1] afin de contester la décision implicite de rejet de la [3].

En conséquence, Réformer en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet de la CRA.

Selon courrier recommandé expédié le 9 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble suite au refus implicite de la [3].

Infirmer en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable près la CPAM de [Localité 5] [Localité 3], Statuant à nouveau, Dire et juger inopposable à la société

En l'absence de décision dans un délai de 4 mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Il est acquis aux débats que cet avis ne figure pas au dossier mis à disposition de l'employeur.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ; lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Par déclaration du 5 décembre 2023 Mme [Y]-[M] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Conformément à ces dispositions, la décision implicite née le 10 janvier 2024 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France contestée doit être regardée comme étant fondée sur

date du 7 avril 2025, [X] [R] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions