les dispositions de l'article 626 A du code des impôts de Nouvelle-Calédonie avaient un caractère réglementaire ; si elles comportent des dispositions réglementaires inséparables de leurs dispositions

spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

', prévoyant notamment de soumettre ces salariés aux dispositions du code des transports.

du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire, mais précise

Il souligne que le pouvoir de contrainte dont dispose Pôle emploi est encadré par des dispositions législatives et réglementaires assurant des garanties procédurales égales.

Vu les dernières conclusions des appelantes du 6 février 2008, signifiées à leur demande expresse, tendant à voir juger : - à titre principal, que le Code de l'organisation judiciaire n'ayant pas été

Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

de l'organisation judiciaire.

de l'organisation judiciaire devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre ATTHENONT, Premier Président Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Roseline ALLUTO, Conseiller Mme Marie-Christine

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

dépens SUR CE: Attendu que l'article R.411-4 du code de l'organisation judiciaire, invoqué par le requérant, qui dispose que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

de la jeunesse ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le code de justice administrative.

de la jeunesse ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

payés, et la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.