Dire et juger que les cautionnements consentis le 21 Février 2013 n'étaient pas disproportionnés aux biens et revenus de la caution à la date de ses engagements.

n'est donnée, qu'il était porteur de parts dans des SCI détentrices de biens immobiliers dont la valeur nette a été évaluée à 612 000 euros.

la Cour de cassation estime que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A en échange, d'une superficie de 4 180 m² et constituée de terrains classés en zone agricole, présentait une valeur nettement supérieure à la parcelle en litige, d'une superficie de 1 280 m² et classée

des contrats de cautionnement pour lesquels il est recherché, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, alors que le montant total de ses engagements de caution envers

Par lettre du 7 janvier 2013 l'administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification au motif que les valeurs vénales déclarées concernant le bien immobilier acquis par la société

Il expose avoir ainsi dû exploiter une première évaluation de 60 pages puis réintégrer la valeur du bien immobilier dans les comptes de la société, mesurer l'effet sur la valeur des parts dans la société

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

La fiche de renseignements fait par ailleurs mention de la propriété d'un bien immobilier (ne désignant pas d'autres bénéficiaires) d'une valeur de 700.000 euros alors que le couple [X] était marié sous

effective du domaine public, que l'utilisation des quatre bungalows de chantier ne lui procure aucun avantage financier et que le montant de la redevance ne tient pas compte de la valeur locative de biens

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte,

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

A défaut de justifier de ses biens et revenus à la date de son engagement, M. [U] ne justifie pas que son cautionnement était manifestement disproportionné. Le jugement sera infirmé.

Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : 3.

de 150 % de l'impôt calculé sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou de ces droits, pouvant être cumulée avec des amendes forfaitaires, et ' en assortissant l'inexécution ou le respect

[W] en application de l'article L341-4 du code de la consommation, compte-tenu du fait que l'engagement de caution, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 3.