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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d37b29d1bc2605de4b4c94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Transalliance Distribution Rouen a interjeté appel le 9 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne l’appréhension des distributions : 12.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2305d6f7f678d4957c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ; que ce dispositif, appelé 'clause de sauvegarde' ou 'contribution M' a pour objet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, ni l'appréhension de ces distributions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les distributions imposées au titre de l'année 2014 : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B n'est pas fondé à contester le montant des distributions mises à sa disposition au 31 décembre 2014. En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89436
24 mai 2007
24 mai 2007
c) Un contrat de distribution (annexe 3) conclu entre les sociétés Dunes et Le Coq Sportif International pour la distribution exclusive des produits des marques de la société Le Coq Sportif International
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant du principe et du montant des distributions imposées : 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
aux Contributions au Workshop acceptées pour une distribution intégrée à une application lorsqu'il estime qu'elles sont nécessaires ou souhaitables pour améliorer le gameplay.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
présomption n'est opposable qu'à la société distributrice et non aux bénéficiaires des distributions ; - le service n'a pas apporté la preuve, comme il en a la charge, de l'appréhension des revenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A... ont fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92779
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le mari a formé à l'encontre de ce jugement un appel expressément limité à la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B C et Mme D C née A, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La contribution est exigible lors de cette livraison.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c463
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Les sommes dues par le Client en application du présent chapitre sont majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le service n'apportait pas la preuve de l'appréhension des distributions par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue depuis la société Enedis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2017.
Source officiellePage 3 sur 131