non-conformes.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance à la salariée des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.

du délai de sept jours ouvrés pour notifier la levée des documents, non-assimilation d'une notification d'irrégularité de documents à un refus de lever les documents, non-conformité des documents de nature

Il ressort de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil non conformes à la procédure locale ne peuvent avoir qu'une valeur informative mais jamais authentique.

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En l'espèce, la Sa Cofidis produit un document, non sourcé, certifié conforme par ses soins (pièce n°19) portant mention d'une opération, d'un montant de 21500 €, traitée le 27 juillet 2018 au profit de

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consultation des représentants du personnel, - 4 227, 88 euros à titre d'indemnité de préavis, - 422, 80 euros au titre des congés payés afférents, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour documents

En conséquence, - confirmer la condamnation de l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui remettre: un bulletin de paie conforme pour le mois d'août 2021 une attestation Pôle Emploi conforme - confirmer

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 AVRIL 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 277 R.

[N] [V] sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, soit le 2 janvier 2025, les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents

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