Elle sollicite en conséquence la confirmation du jugement déféré qui lui a attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale, a fixé à son domicile la résidence de l'enfant et a condamné Monsieur X.

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Selon l'article 659 du code de procédure civile, 'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Selon l'article 659 du code de procédure civile, une juridiction est valablement saisie par un procès-verbal de recherches infructueuses lorsque le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence,

Par voie de conséquence, il échet de considérer la partie recherchée comme étant actuellement sans domicile ni résidence connus.

Elle précise que la loi n'autorise la signification par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.

que la procédure de signification d'une assignation à une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus n'a pas été respectée ce qui l'a empêchée de comparaître en première instance

Aux termes de l'article 655 du même code : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

En vertu de l'article 659 du même code': «'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Par requête du 11 octobre 2012, le père a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins de voir fixer à son domicile la résidence de l'enfant.

Aux termes de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

ou à résidence ou par remise de l'acte en l'étude parce que le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'il incombe donc à l'huissier de justice d'accomplir des diligences

[D] [F] n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et fort de ceci, dressait procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

L'article 655 du Code de procédure civile dispose que ' si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

connu du débiteur et avoir constaté "qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile ou sa résidence" ; qu'il précise que "Bien que le nom de [X

Sur la nullité du jugement : L'article 659 du code de procédure civile prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire

Aux termes de l'article 655 du même code : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.