AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
facturer une somme complémentaire ; qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de la convention de facturation la liant à la société des eaux de [Localité 9], ayant bien communiqué à cette dernière
Source officiellePage 3 sur 123
Pôle 5 - Chambre 5
603393a702a1e34875d29858
18 mai 2017
18 mai 2017
La société Parfires précise que cette facture ne fait pas double usage avec le contrat de prestations de services du 15 juin 2009 dès lors que ce dernier prévoyait que M.
Source officielle