congés payés.

du préjudice pour perte du droit à congés payés, - 17 650,68 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulée, - 8 825,34 € au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail

Transports [M] à lui payer la somme de 850 euros au titre des congés payés restant dus, II . Les faits et la procédure .

du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail.

2013, l'intéressée avait cumulé un droit à congés payés à hauteur de 32,69 jours.

[Y] de sa demande d'établissement d'un certificat justificatif de droit à congés payés à faire valoir auprès de la caisse des congés payés, - Débouter M.

au titre des droits à congés payés.

à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits

La règle d'assimilation ne joue qu'une fois ouvert le droit à congé payé.

payés y afférents, * 2.733,76 euros à titre de ses droits à congés payés, * 4.173,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - ordonner à la société COPROPR de lui remettre ses bulletins

Les parties sont d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un droit à congés payés préfixé de 70 jours calendaires, non susceptible de report du fait de l'inclusion de jours fériés dans les périodes de vacances

lui a causé : - un préjudice financier résultant de la perte de ses indemnités de stage pour la période du 3 avril 2017 au 15 octobre 2017, pour un montant de 10 192,26 euros, et de la perte de ses droits

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre

[F] de ses droits au titre des congés payés pendant son arrêt de travail pour accident de travail, ' Condamner la SAS GENAVIR à lui payer la somme de 4.143,34 € au titre des rappels sur congés payés pendant

dommages-intérêts pour défaut de certificat sur les droits à congés payés, ' 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 5 904,26 € à titre de rappel pour heures supplémentaires et

Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union.

compensatrice de congés payés.

A titre subsidiaire, ils relèvent que l'article L 3141-5 du code du travail limite à 12 mois la période au cours de laquelle l'arrêt de travail pour maladie professionnelle est génératrice de droit à congés

du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail.

payés, - 3. 000, 32 € à titre d'indemnité de préavis outre 300,03€ au titre des congés , - 629,09€ au titre de la mise à pied conservatoire, outre 62,90€ au titre des congés payés, -1.650,01€