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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69e1d37fcdc6046d4789ebc6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [O] descendait un escalier, - Nature de l'accident : son pied droit s'est pris dans un anneau d'accrochage de la grue, le faisant chuter et lui occasionnant une entorse des ligaments internes du genou

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031f7da21fb7a3059f26cee

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

de nature à le priver de son droit à remboursement, - l'infirmer pour le surplus et condamner Mme Marie B...

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

'[1]' à servir à Monsieur [E] [F] les prestations correspondant à sas droits à retraite de base et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; CONDAMNER la Caisse

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte des 12 et 13 novembre 2009, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après dénommée Cpam) de la Haute-Garonne ainsi que le groupement d'assurances de la transfusion sanguine (Gats) ont été appelés

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à l'article R. 112-1 du code des assurances et précisées par la jurisprudence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89582

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

n'avait, sur l'immeuble affecté à l'exploitation du fonds, que les droits d'un locataire ; Attendu qu'aujourd'hui Guy X... perçoit de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Nord-Picardie, de l'Institution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le fond, elle rappelle le devoir de loyauté réciproque qui s'impose au prêteur et à l'emprunteur s'agissant d'un principe général du droit communautaire (TPICE 17 janvier 2007 : aff.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MUTUELLES C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MAIF S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7189cdc6046d47744023

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 21 septembre suivant indique : « activité de la victime lors de l'accident : prestation de nettoyage » ; « nature de l'accident : M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf5ecdc6046d47877b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Siège des lésions: membres inférieurs ( pieds exceptés) nature des lésions : déchirure musculaire ou tendineuse.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette annonce assortie de ce calendrier a été confirmée dans la presse locale par l'adjoint au maire de Nice délégué à l'urbanisme, le 12 mars 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce4acdc6046d47897aeb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire rendu le date du 20 mars 2025 auquel il convient de se référer, le juge des contentieux de la protection a déclaré l'action recevable, déchu le prêteur de son droit à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De plus, force est de relever que l'opération envisagée par Mme [J] - cession de ses droits indivis à M. 

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

valable aux motifs que la société YUKSEK TP produit des attestations d'assurance et que la concluante n'établit pas le manquement à l'obligation d'assurance alors qu'il était largement développé par les

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a0b0025cdc6046d47120f20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'argumentation développée par le médecin conseil devant la cour d'appel ne permet aucunement de justifier l'intégralité des prestations servies à la salariée'.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle fait valoir d'une part, l'absence de garantie due au titre du contrat d'assurances souscrit par la societe CMR ; à cet égard ellle rappelle qu'il a été souscrit un contrat d'assurance responsabilite

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Suivant contrat du 12 octobre 2015, les époux [D] ont souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la SA Generali IARD.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4f8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt En cas d'annulation d'un contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le premier juge ne pouvait écarter la restitution des fonds prêtés au seul motif de la faute qu'aurait commise la banque en libérant les fonds sans s'être assurée de l'achèvement complet de la prestation

Source officielle

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