[N] [V] délimite également l'assiette de ce droit de passage et précise que ce droit de passage a toujours été utilisé par les intervenants publics.

un usage régulier de la servitude de passage, il ne se déduit pas du fait de l'existence d'un autre accès le non usage de la servitude de passage, en outre, ils n'ont jamais utilisé cet autre accès du

Il ne saurait prétendre transférer la responsabilité de ce non usage à la copropriété "Le Parc", alors qu'en qualité de propriétaire du fonds dominant, il lui incombait de s'informer des possibilités de

Si son droit d'usage de la servitude parking n'était pas établi, il faudrait ordonner une expertise judiciaire pour établir le préjudice de perte d'exploitation résultant de l'omission de ses droits dans

Au regard de la situation d'enclave de l'immeuble de la copropriété, il se prévaut d'une servitude légale de passage et prétend que la réduction de la largeur du passage interdit notamment l'accès des

Elle précise qu'il existe une présomption d'affectation à l'usage du public si l'utilisation du chemin comme voie de passage est avérée ou s'il bénéficie d'actes réitérés, donc réguliers, de surveillance

entre eux, est atténuée par la prévision d'un droit de passage entre eux qui est exclusivement organisé au profit de la société J...

[WC] a purement et simplement renoncé à son droit d'usage sur ce prétendu chemin lors de la procédure ayant abouti au jugement de 1994. M.

à lui verser la somme provisionnelle de 750 525,18 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché subséquent n° 76A signé le 23 juillet 2020 pour la réalisation d'une aire de grand passage

L'article 685 du même code dispose que "l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

Les appelants sollicitent, en revanche, que ce droit de passage soit destiné à un usage strictement agricole .

Les droits de la Sarl Acta sur l'assiette de la servitude de passage n'ont jamais eu pour vocation de s'étendre sur cette partie orangée.

Exposant être seuls titrés sur cette desserte jouxtant le jardin cadastré AV 379 leur appartenant en indivision, les consorts A... ont assigné les époux B... en dénégation du droit de passage, suppression

Or, il prétend qu'en l'absence de dénonciation régulière de cet usage, l'employeur a décidé unilatéralement de ne plus lui payer cette prime lors du passage au statut cadre pendant trois ans alors qu'elle

Or, il prétend qu'en l'absence de dénonciation régulière de cet usage, l'employeur a décidé unilatéralement de ne plus lui payer cette prime lors du passage au statut cadre pendant trois ans alors qu'elle

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées: tels sont les droits de passage, puisage, pacage, et autres semblables.

en outre la disparition du droit de passage par non usage.

Subsidiairement les époux Z... s'estiment en droit d'invoquer l'existence d'une servitude de passage en raison de l'état d'enclave de leur cave, enclave dérivant de la situation des lieux décrite par l'huissier

à établir qu'une telle servitude s'exerce depuis plus de trente ans sont inopérantes, l'usage même trentenaire ne permettant pas d'acquérir une servitude de passage ; Attendu que l'acte du 10 septembre

a acquis la propriété au devant de son immeuble bâti et que l'exercice du droit de servitude peut se faire par tous usages ; - ordonné en conséquence à Mme X... de laisser ledit passage libre de tout